T. com. 1801, 16 juin 2026, n° 2026F00340
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
16/06/2026 JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F340
JUGEMENT DE RADIATION
Madame [Y] [K] (EI)
[Adresse 1] Comparution : non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Christian PETIGNY
Monsieur Florian LEBRUN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 16/06/2026 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée par jugement de ce même jour.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire et la supprime du rang des affaires en cours,
Dit que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 16/06/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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