T. com. 3802, 16 juin 2026, n° 2026F00531

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1] JUGEMENT

16/06/2026

DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F531 Procédure

2026RJ181

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

[Adresse 1] Non comparante

Date d'ouverture : 05/05/2026

Juge-Commissaire : Monsieur [O] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [J]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 16/06/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 16/06/2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur François COUTURIER, Président,

Monsieur Hervé MORTON, Juge,

Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 05 mai 2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [K].

Par requête en date du 19 mai 2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire du débiteur de la société [K] dans la mesure où il indique n'avoir jamais rencontré le dirigeant malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.

Le juge commissaire, face au défaut total de participation du dirigeant à la procédure, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [L] [M], dirigeant de la société [K], pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS