T. com. 0601, 3 août 2026, n° 2026F00360
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F360 Références : La SARL L'ART EN MOUVEMENT - 2025RJ280
DEMANDEUR (S) :
[Adresse 1]
Comparaissant en personne
DEBITEUR:
La SARL L'ART EN MOUVEMENT
[Adresse 2][Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 813 870 649 RCS [Localité 2]
Représentée par Maître Carlos DE GONCALVES
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Xavier PREVOST Madame Aurélie SEBAL ACKER
Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI
Débat à l'audience du 28/07/2026
PAR JUGEMENT
en date du 25 novembre 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL L'ART EN MOUVEMENT, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 813 870 649, dont le siège social est sis [Adresse 3][Adresse 4] [Localité 3].
PAR JUGEMENT
en date du 13 février 2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée de six mois.
PAR REQUETE
datée du 16 juin 2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 juillet 2026, date à laquelle le débiteur était représenté et l'affaire mise en délibéré.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire déclare que le débiteur a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison de son état de santé, lequel ne lui permet pas d'assurer la poursuite de l'exploitation de son entreprise ;
Que, dans ces conditions, les perspectives de redressement apparaissent désormais compromises et la poursuite de l'activité ne semble plus envisageable ;
Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;
Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article ;
Qu'en conséquence, il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,
Le Ministère public entendu en ses observations,
MAINTIENT Madame [K] [O] en qualité de juge commissaire ;
NOMME la SELARL MJ [Q] prise en la personne de Maître [W] [Q] en qualité de liquidateur ;
DIT
que le liquidateur devra procéder dans les trois mois suivant le présent jugement, à la vente des biens mobiliers du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques et, qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
DIT
que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;
FIXE
à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L. 624-1 du code de commerce) ;
DIT
que le liquidateur devra procéder à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
FIXE
conformément à l'article L. 643-9 à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
CONVOQUE
d'ores et déjà l'affaire au rôle du tribunal pour l'audience de clôture à la chambre du conseil du :
LUNDI 16 NOVEMBRE 2026 A 14H00
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à la dite audience de clôture ;
ORDONNE
par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 2] PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ALINE DAVY RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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