T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2026J00599

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Patrick SPICA, Président, - Monsieur Pierre PROST, Juge, - Madame Isabelle PERRIOT LOPEZ, Juge, assistés de : - Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE 2026J599 ALPES [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Pierre-Yves CERATO -Toque nº 768 [Adresse 2] - la société SD2P SAS ET Chez Madame [B] [Q] [Adresse 3] 69190 SAINT-FONS

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Pierre-Yves CERATO

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 16 119,29 €, en principal, au titre du prêt professionnel, outre intérêts postérieurs au taux de 7.91 % (taux du prêt majoré de 3 points, article intérêts de retard, conditions générales, page (5/15 et article Exigibilité anticipée page 8/15),
* au paiement de la somme de 3 466,31 €, en principal, arrêtée au 01/09/2025 outre intérêts postérieurs,
* au paiement de la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* à ordonner la capitalisation des intérêts.

Il est également demandé au Tribunal de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que les demandes en paiement du principal au titre du prêt professionnel et du compte courant, apparaissent régulières, recevables et fondées ; qu'elles sont en effet conformes aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande de capitalisation des intérêts, ceux-ci étant dûs depuis moins d'un an.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire, celle-ci étant de droit.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS