T. com. 6903, 23 juill. 2026, n° 2026F00063

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/07/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

[Immatriculation 1]

Procédure

2026RJ0011

[E] DE : La société AENOS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Date d'ouverture : 29/01/2026

Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP représentée par Maître [B] [T] [I]

Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [G]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 janvier 2026 par requête du débiteur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président,

Madame Sandrine DRUGUET, Juge,

Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,

assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Vu le jugement de ce siège en date du 29/01/2026, qui a ouvert la procédure de sauvegarde de la société AENOS,

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de la société à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

L'administrateur judiciaire présente la société ainsi que les chiffres réalisés et le prévisionnel établi. L'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois et propose un rappel en Chambre du Conseil courant première quinzaine de novembre 2026 pour s'assurer que le niveau d'activité continue à être conforme au prévisionnel et faire le point.

Le mandataire judiciaire sollicite également le renouvellement de la période d'observation en vue de permettre à l'entreprise de présenter une situation bilancielle élargie sur la période d'observation et de finaliser les opérations de vérification du passif afin de déterminer si la société AENOS disposera des capacités financières suffisantes pour faire face à toute charge de remboursement dans le cadre de tout plan de sauvegarde.

Le dirigeant, assisté de Maître [V], entendu en Chambre du conseil.

Madame [H] [C], en qualité de représentante des salariés, entendue.

Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation.

Vu l'avis favorable de Madame la Vice Procureure de la République,

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,

Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,

Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 29/01/2027 ;

PAR CES MOTIFS