T. com. 3003, 5 août 2026, n° 2013F00692

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

05/08/2026 JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 09 avril 2013

La cause a été entendue le 17 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

Monsieur Luc MARTIN, Juge,

Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 05/08/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE

PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2013F692 Procédure 2011RJ466

ET - Monsieur [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARLU [P] [U] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR -

en personne

Dernière adresse connue : - Monsieur [W] [Y] [O] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 20/07/2011 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [W] [Y] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/07/2013 ;

Vu le jugement en date du 29/05/2013, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/07/2014 ;

Vu le jugement en date du 20/08/2014, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/07/2015 ;

Vu le jugement en date du 24/06/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/07/2016 ;

Vu le jugement en date du 07/09/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/07/2017 ;

Vu le jugement en date du 13/09/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/07/2018 ;

Vu le jugement en date du 17/10/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/07/2019 ;

Vu le jugement en date du 28/08/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/07/2020 ;

Vu le jugement en date du 15/07/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/07/2021 ;

Vu le jugement en date du 18/08/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/07/2022 ;

Vu le jugement en date du 06/07/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/07/2023 ;

Vu le jugement en date du 02/08/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/07/2024 ;

Vu le jugement en date du 03/07/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/07/2025 ;

Vu le jugement en date du 16/07/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/07/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 17/06/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARLU [P] [U] pris en la personne de Maître [P] [Q], Monsieur [W] [Y] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU [P] [U] pris en la personne de Maître [P] [Q], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, suite à la réalisation des biens immobiliers, les procédures de collocation sont en cours.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS