T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00356
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F356 Numéro de Procédure collective : 2026RJ19
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
BS BARBER SARL
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 920 548 914 RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE
Monsieur Stéphane FREMONDIERE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
En présence de Monsieur Frédéric CHEVALLIER, procureur de la République
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 23/07/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 22/01/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de BS BARBER SARL.
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
A l'audience du 23/07/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
BS BARBER SARL,
SELARL PJA représentée par Maître [F] [X], mandataire judiciaire,
Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL BAS BARBER,
Maître [F] [X], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d'exploitation et que c'est au regard de cette situation qu'elle sollicitera la prolongation de la période d'observation. Il précise que le passif est de 604 € et qu'il attend l'expiration du délai de forclusion pour sortir du redressement judiciaire.
BS BARBER SARL précise qu'il est en mesure de régler le passif.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à BS BARBER SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 22/01/2027 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
PROLONGE la période d'observation de BS BARBER SARL
, adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 920548914, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 22/01/2027,
RENVOIE l'affaire au 14/01/2027 à 10 heures 10 en Chambre du Conseil,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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