T. com. 9741, 3 juin 2026, n° 2025F01454

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 03/06/2026

Numéro de rôle général : 2025F1454 Numéro de Procédure collective : 2024RJ464

Jugement de changement de régime de liquidation judiciaire

DÉFENDEUR : * CAPITAL FORMATION SAS

[Adresse 1][Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] - non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-sept mai deux mille vingt-six.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

Présidente :

Madame Laurence DEPARIS

Juges :

Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE

Monsieur Alex SAVRIAMA

Monsieur [X] [D]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement en date du 27/08/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société CAPITAL FORMATION SAS.

A l'audience en chambre du conseil du 27/05/2026 a comparu, la SELARL [F] prise en la personne de Maître [S] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire.

La société CAPITAL FORMATION SAS n'a pas comparu, ni personne pour la représenter.

La SELARL [F] prise en la personne de Maître [S] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire, expose dans son rapport que le produit des réalisation d'actifs vient d'être adressé par le commissaire de justice et que le passif postérieur à la sauvegarde doit être vérifié.

En l'état, il sollicite la conversion de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée en régime normal.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public. Lors de l'audience, il ne s'est pas opposé à la demande formulée par le liquidateur judiciaire.

Lors des débats à l'audience du 27/05/2026, l'affaire a été mise en délibéré au 03/06/2026.

SUR CE,

Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ;

Il convient de faire application des dispositions de l'article L 644-6 et de l'article R 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ;

Il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société CAPITAL FORMATION SAS en liquidation judiciaire normale ;

Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,