T. com. 5601, 16 juin 2026, n° 2024F00834

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 16/06/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F834

Demandeur (s) : SELARL [Adresse 1]

Défendeur (s) : Monsieur [E] [U] [K] [T] [Z] [Adresse 2] [Localité 1]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur [T] [H]

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/06/2026

0,00

Attendu que par jugement en date du 12/04/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [E] [U] [K] [T] [Z] ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1

in fine

du code de commerce dispose que

"si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée";

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : L'actif a été réalisé, à l'exception d'une parcelle de terre et d'un hangar, attenants à l'habitation du débiteur. La vente de gré à gré en a été ordonnée par le Juge Commissaire, mais la signature de l'acte notarié n'est pas encore intervenue, dans l'attente des diagnostics obligatoires ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS