T. com. 7401, 16 juin 2026, n° 2026F00875
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Texte de la décision
2026F00875 - 2616700015/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
16/06/2026
JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F875 Procédure 2026RJ250
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 2 juin 2026 par :
La société SISTERS PROJECT
[Adresse 1] [Localité 1] comparante en la personne de sa présidente Mme [Q] [R]
Convocation lui a été adressée le 2 juin 2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 09 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur [K] [A], Président,
Monsieur Marc CABANNE, Juge,
Madame Muriel DAVILLERD, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 16 juin 2026 à 14h, date et heure annoncées à l'issue des débats.
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal à l'audience et des pièces produites, que n'est pas en état de cessation des paiements, la dirigeante ayant apporté quelques précisions à l'audience par rapport à la déclaration ;
Attendu que toutefois l'entreprise justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, difficultés liées au changement de locaux d'exploitation nécessitant une période d'adaptation pour faire remonter l'activité ;
Attendu par conséquent que le tribunal ouvrira une procédure de sauvegarde à l'égard de la société SISTERS PROJECT en application des dispositions des articles L.621-1 et suivants du Code de commerce ;
Attendu que le tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE
La société SISTERS PROJECT
[Adresse 2]
Société par actions simplifiée inscrite sous le numéro 911 227 635 RCS [Localité 1]
ayant comme activité : Vente au détail de vetements, cosmétiques et accessoires, neufs ou d'occasion, débit de boissons et exploitation d'une licence III, organisation d'ateliers et d'évènements culturels divers.
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur MICHELET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [Z] [H] ;
NOMME
en qualité d'administrateur la SELAS STÀR prise en la personne de Me [B] [X] [Adresse 3] avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [C] [I]) [Adresse 4] ;
DIT
que le débiteur sera chargé de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, sauf prorogation de ce délai par le juge-commissaire, cet inventaire devant être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
FIXE
au 15/12/2026 l'expiration de la période d'observation ;
DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 08/09/2026 à 14h15 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur [K] [A]
Signe electroniquement par [K] [A]
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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