T. com. 6903, 25 juin 2026, n° 2026F00365

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE25/06/2026JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2026F365

Procédure

2025RJ0199

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société APSACH [Adresse 1]

Date d'ouverture : 11 décembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP représentée par Maître [W]

Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [T] [E]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 mai 2026 par requête du débiteur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 25 juin 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président,

Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,

Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Attendu que par jugement en date du 11/12/2025,

La société APSACH [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 914 452 909 RCS [Localité 1] - [Localité 2]

a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,

Attendu que l'administrateur judiciaire, rappelle l'historique des difficultés rencontrées et expose que le devenir de la société APSACH est lui aussi directement lié à celui de sa filiale C2 ALU.

Que l'impossibilité d'élaborer un plan de redressement au niveau de sa filiale C2 ALU et la solution de cession qui se profile condamne la société APSACH à une liquidation judiciaire ;

Qu'en conséquence, l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire dans la mesure où le redressement de la société APSACH apparaît manifestement impossible;

Attendu que le dirigeant, assisté de Maître [D] [A], ne s'oppose pas à la conversion de la procédure ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire ;

Vu le rapport écrit du juge-commissaire favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu les réquisitions écrites de Madame la Procureure de la République favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible,

Attendu que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier,

Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture de la procédure est de maximum cinq,

Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750 000,00 €,

En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la société APSACH.

PAR CES MOTIFS