T. com. 6903, 18 juin 2026, n° 2026F00361

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE

18/06/2026

JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 22 mai 2026

La cause a été entendue à l'audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques GARNIER, Président,
* Monsieur Christian MERCIER, Juge,
* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,

assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026F361

Procédure

[Immatriculation 1]

ENTRE
* Madame [J]

PALAIS DE JUSTICE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEURЕТ
* La société MEGABAT CONCEPT

[Adresse 2]

[Localité 2]

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC

PROCÉDURE

Par requête en date du 22/05/2026, Madame [J] sollicite du tribunal qu'il prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire à l'encontre de la société MEGABAT CONCEPT et expose que :

les comptes déposés le 25 juillet 2024 concernant l'exercice clos au 31/12/2023 font état d'un résultat négatif d'un montant de -18.812,00 €;

Qu'en outre, cette société est redevable de dettes fiscales d'un montant de 2.445,12 €, dont 1.350,00 € correspondant à des amendes fiscales, 802, 21 € au titre de l'acompte de TVA du mois de décembre 2025, et 293 € s'agissant de la CFE 2025; que la société est également défaillante dans le dépôt de ses déclarations d'impôt sur les sociétés et de TVA 2024 ;

Que, par ailleurs, par courrier en date du 30 janvier 2026, la Banque de France informe qu'un incident sur chèque a été déclaré le 14 novembre 2025 pour un montant de 650,00 € ;

Qu'enfin, Monsieur [W] [T], représentant légal de cette société, ne s'est pas présenté au dernier rendez-vous, fixé en date du 03 mars 2026, sans faire connaître les éventuelles raisons de son absence, la convocation lui ayant été adressée par lettre simple ainsi que par lettre recommandée avec avis de réception, et étant revenue avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse »

La société MEGABAT CONCEPT ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle et n'a pas fait connaître les raisons de son absence.

Madame la Vice Procureure de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Vu les réquisitions de Madame la Procureure qui conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu qu'ainsi la société MEGABAT CONCEPT se trouve en état de cessation des paiements ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le Parquet, à l'appui de sa requête ;

Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par Madame [J],

Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de : La société MEGABAT CONCEPT ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 19/12/2024, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS