T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00465

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F465 Numéro de Procédure collective : 2026RJ113

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR:

[U] [Y] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 824 237 473 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur François ROBINET

Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE

Madame Juliette POUPARD

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/05/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 21/05/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 26/03/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [U] [Y] SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 21/05/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

[U] [Y] SARL,

SELARL PJA représentée par Maître [Z] [O], mandataire judiciaire,

Mme/Mr le salarié de la SARL [U] [Y],

SELARL PJA représentée par Maître [Z] [O], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que [U] [Y] SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS