T. com. 9741, 27 mai 2026, n° 2026F01112
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/05/2026
Numéro de rôle général : 2026F1112 Numéro de Procédure collective : 2026RJ300
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR:
Madame [F] [X]
[Adresse 1] [Localité 1],
DEMANDEUR -
en personne
Madame [W] née [C] [I]
[Adresse 2] [Localité 2],
DEMANDEUR -
en personne
DEFENDEUR :
Madame [Q] [Y]
[Adresse 3],
DÉFENDEUR - en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur Jean-Pierre LEGRAS
Madame Zouleika SIDIOT
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt mai deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par exploit introductif d'instance, les créancières Madame [F] [X] et Madame [W] née [C] [I] ont fait assigner Madame [Q] [Y] devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire à titre principal, et une procédure de redressement judiciaire à titre subsidiaire pour défaut de paiement d'une somme de 44.896,29 €, montant qui se décompose comme suit :
A l'égard de Madame [I] [W] née [C] un montant de 22.932,40 euros (indemnité suite à la rupture de contrat travail frais d'huissier et les intérêts légaux compris.)
À l'égard Madame [X] [F] un montant de 21.963,89 euros (indemnité suite à la rupture de contrat travail frais d'huissier et les intérêts légaux compris.)
A l'audience, les créancières Madame [F] [X] et Madame [W] née [C] [I], ont exposé les motifs développés dans leur acte introductif d'instance et sollicitent que le tribunal fasse droit à leur demande.
Madame [Q] [Y] a comparu à l'audience en Chambre du Conseil où elle indique que l'entreprise n'existe plus. En l'état, elle ne formule pas d'opposition à la demande formulée par les demanderesses.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 20/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 27/05/2026.
SUR CE,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par les créancières Madame [F] [X] et Madame [W] née [C] [I] est certaine, liquide et exigible.
Dans la présente affaire, Madame [Q] [Y] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce,
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 1° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel et personnel de Madame [Q] [Y],
Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que Madame [Q] [Y] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'aucune perspective de redressement n'existe,
En application de l'article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis,
Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur personne physique ne comprend pas de bien immobilier,
En l'espèce, selon les informations recueillies en Chambre du Conseil, le Tribunal constate que l'actif de Madame [Q] [Y] [E] [N] ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce,
En conséquence, il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel et personnel de Madame [Q] [Y] en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois conformément L. 644-5 du Code de commerce,
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales,
CONSTATE la comparution de Madame [Q] [Y],
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire du patrimoine professionnel et personnel de Madame [Q] [Y],
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL ET PERSONNEL de :
Madame [Q] [Y] [E] [N]
Adresse : [Adresse 4], Activité : Coiffure en salon, coiffure hors salon, vente de produits de beauté, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 814188769,
FIXE provisoirement au 27/11/2024 la date de cessation des paiements,
DÉSIGNE Madame [M] [S], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur [R] [B] en qualité de juge-commissaire suppléant,
DÉSIGNE la SELARL [Z] [P] prise en la personne de Maître [Z] [P] demeurant au [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
DIT
que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge-commissaire en cas de difficultés,
DIT
que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie,
DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de 2 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,
DIT
que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,
RENVOIE
l'affaire pour être entendue en vue de la clôture à l'audience de Chambre du Conseil du 25/11/2026 à 13 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
RAPPELLE
que le Tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximums par un jugement spécialement motivé,
ORDONNE les mesures de publicités conformément au Livre VI du Code de commerce,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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