T. com. 3802, 23 juill. 2026, n° 2025R00002

VIENNE

23/07/2026

ORDONNANCE

DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 janvier 2025

La cause a été entendue à l'audience des référés du 9 juillet 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Georges NOUVEAU, Président,

assisté de :
* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a

avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au

greffe.

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025R2

ENTRE
* la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR - représenté par :

Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS -

[Adresse 2]

Maître Sébastien SEMOUN - Cabinet LexCase -

[Adresse 3]
* la société NAILA

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR -

représenté par :

Maître MERICO Lilian - CEDRATS AVOCATS -

[Adresse 5]

EN PRESENCE DE
* Monsieur [R] [Q]

[Adresse 6]

[Localité 2]

INTERVENANT VOLONTAIRE

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 23/07/2026 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 23/07/2026 à Me MERICO Lilian - CEDRATS AVOCATS

Par acte d'huissier du 3 janvier 2025, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a assigné la société NAILA devant le juge des référés aux fins notamment de la voir condamner à payer à titre provisionnel la somme de 34 346.73 euros au titre des factures de marchandises et prestations demeurées impayées, outre les intérêts de retard d'un montant égal à trois fois le taux légal, à compter de la dernière mise en demeure en date du 2 février 2023.

La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action dans lesquelles elle demande de :

Vu les éléments de fait et de droit produits aux débats,

Vu les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile,

Vu les présentes conclusions,
* constater le désistement d'instance et d'action de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE actuellement pendante sous le numéro de rôle 2025R0002 ;

En conséquence,

donner acte à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action,

dire n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile,

dire que chacun des parties conservera la charge des dépens.

La société NAILA et Monsieur [R] (intervenant volontaire à titre principal) ont déposé des conclusions aux fins de désistement dans lesquelles ils demandent de :

Donner acte à la société NAILA et Monsieur [Q] [R] de leur désistement pur et simple de l'instance et de l'action enregistrées sous le numéro 2025R0002,

Dire et juger que ce désistement est parfait,

Dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens

Attendu que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE nous demande de lui donner acte de son désistement de l'instance en cours;

Attendu que le défendeur et l'intervenant volontaire nous demandent de leur donner acte de leur désistement pur et simple et de juger que ce désistement est parfait ;

Attendu que le désistement de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE est parfait ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

PAR CES MOTIFS