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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 41018, 7 juill. 2026, RG 26/00031


Vérifier : TJ 41018, 7 juill. 2026, RG 26/00031 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/07/2026
Numéro
26/00031
Lieu / cour
tj41018
Chambre
CABINET 1
Type
other
MàJ source
2026-08-14
Id
6a7f1fb5195da062e0a8b6a9

Texte de la décision

1,674 caractères

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 29 décembre 2025,

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

- Madame [B] [Q] [Z] [M] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (41),
et de
- Monsieur [U] [F] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (41),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 2] (LOIR-ET-CHER) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er octobre 2024 ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;

Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnnelle.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux affaires familiales

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