TJ 41018, 24 juin 2026, RG 26/00363

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 24 Juin 2026

N° RG 26/00363 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7SL
N° : 26/00333

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [E]
né le 21 Mars 1996 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne

DEFENDERESSE :

Société ONLINE AUTO CENTER
représentée par [B] [P] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DEBATS : à l'audience publique du 08 Avril 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

Avec l’assistance lors des débats de Johan SURGET, Greffier et lors de la mise à disposition de Catherine AMELOT, faisant fonction de Greffier

EXPEDITIONS : M.[E], ONLINE AUTO CENTER
Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 29 janvier 2026, Monsieur [Y] [E] a saisi le tribunal judiciaire de BLOIS et demande à celui-ci de convoquer la société ONLINE AUTO CENTER, dont le siège social est situé à SORIGNY (Indre-et-Loire), et de la condamner à lui payer la somme en principal de 4.700 euros, outre 5.000 euros de dommages et intérêts. Il indique également vouloir récupérer 300 euros pour " ses frais de participation de recours amiable " effectué auprès d'un avocat.

Au soutien de ses demandes, il indique qu'il a acheté le 28 avril 2025 un véhicule automobile DACIA LODGY immatriculé DS - 216 - GS auprès de la société ONLINE AUTO CENTER moyennant le prix de 4.500 euros. Il précise que le moteur est tombé en panne très rapidement après cet achat et fonde ainsi sa demande sur la garantie des vices cachés. Il fournit un procès-verbal de carence établi par Monsieur [M] [V], conciliateur de justice à [Localité 4], le 7 janvier 2026.

Le dossier a été appelé à l'audience du 8 avril 2026, à laquelle Monsieur [Y] [E] s'est présenté. Sur question du tribunal, il a précisé qu'il était allé récupérer le véhicule litigieux au siège de la société venderesse à SORIGNY, en Indre-et-Loire.

La société ONLINE AUTO CENTER, régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée à cette audience.

Il a été indiqué que la décision était mise en délibéré au 24 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Par ailleurs, selon l'article 46 du même code, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

En l'espèce, la prétention de Monsieur [E] se fonde sur une mauvaise exécution du contrat de vente conclu avec la société ONLINE AUTO CENTER, dont le siège social est situé à SORIGNY (Indre-et-Loire), dans le ressort du tribunal judiciaire de TOURS.

De plus, le demandeur a précisé à l'audience être allé récupérer le véhicule litigieux sur place, en [Localité 5]-et-[Localité 6].

Dès lors, il n'apparait aucun critère de compétence territoriale du tribunal judiciaire de BLOIS, lequel sera déclaré incompétent.

Le demandeur sera invité à mieux se pourvoir.

PAR CES MOTIFS