TJ 41018, 19 mai 2026, RG 25/01743

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

AUDIENCE DU 19 Mai 2026

RG : N° RG 25/01743 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EZ6X
N° : 26/00296

DEMANDERESSE :

S.A.S. [Localité 1] CPR
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-odile COTEL, avocat au barreau d’ORLEANS

DEFENDERESSE :

Madame [W], [Y] [X]
née le 30 Août 1980 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Flora OLIVEREAU, avocat au barreau de BLOIS

JUGE DE LA MISE EN ETAT :

Juge de la Mise en Etat : Blandine JAFFREZ, Vice-Président

Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier présent lors du prononcé.

DEBATS : à l'audience du 10 Mars 2026, ordonnance contradictoire rendue en premier ressort à la date de ce jour

Copie Dossier + EXP : Expertises

EXPOSE DES FAITS

Par contrat de construction de maison individuelle conclu le 5 avril 2023, Madame [W] [X] a confié à la SOCIETE DE [Localité 1] CONSTRUCTIONS PERSONNALISEES ET RENOVATION la réalisation d'une maison à usage d'habitation principale sise [Adresse 2] à [Localité 5].

Le 15 mai 2023, Madame [W] [X] a confié à la société MBE ENVIRONNEMENT la réalisation d'une étude géotechnique de type G2 AVP.

Le procès-verbal de réception en date du 16 octobre 2024 a fait état de réserves.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 octobre 2024, Madame [W] [X] a porté à la connaissance de la SOCIETE DE [Localité 1] CONSTRUCTIONS PERSONNALISEES ET RENOVATION des réserves complémentaires.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 décembre 2024, la SOCIETE DE [Localité 1] CONSTRUCTIONS PERSONNALISEES ET RENOVATION a mis en demeure Madame [W] [X] de payer le solde de la construction d'un montant de 8 804,95 €.

Le 13 janvier 2025, Madame [W] [X] a consigné le 13 janvier 2025 une somme de 8 804,95 €.

Par acte d'huissier de justice en date du 26 mai 2025, la SOCIETE DE [Localité 1] CONSTRUCTIONS PERSONNALISEES ET RENOVATION a assigné Madame [W] [X] devant le Tribunal judiciaire de Blois aux fins de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-6 et 1240 du Code civil,
Vu les dispositions de l'article R 231-7 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu les pièces versées au débat,
- DÉCLARER la SOCIETE DE [Localité 1] CONSTRUCTIONS PERSONNALISEES ET RENOVATION recevable et bien fondée en ses demandes,
En conséquence,
- CONDAMNER Madame [W] [X] à payer à la SOCIETE DE [Localité 1] CONSTRUCTIONS PERSONNALISEES ET RENOVATION la somme de 8 804,95 € augmentée des intérêts contractuels de retard à hauteur de 1 % par mois à compter de l'exigibilité de la créance, soit à compter de la levée des réserves le 10 février 2025,
- ORDONNER la libération des fonds consignés chez Maître [T] [M], Huissier de Justice à [Localité 6], sous la référence 241547-CR,
- CONDAMNER Madame [W] [X] à verser à la SOCIETE DE [Localité 1] CONSTRUCTIONS PERSONNALISEES ET RENOVATION la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir qui est de droit, nonobstant appel et sans caution,
- CONDAMNER Madame [W] [X] à verser à la SOCIETE DE [Localité 1] CONSTRUCTIONS PERSONNALISEES ET RENOVATION la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance.

Dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique 3 février 2026, Madame [W] [X] demande au Juge de la mise en état de :
Vu les articles 771, 774, 232 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les pièces versées aux débats ;
- ORDONNER la désignation de tel Expert judiciaire qu'il plaira à la juridiction, au contradictoire de l'ensemble des parties, avec pour mission de :
" Se rendre sur les lieux sis [Adresse 3], après avoir convoqué l'ensemble des parties au contradictoire ;
" Se faire remettre et prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les marchés de travaux, pièces contractuelles, devis, factures, comptes rendus de chantier, procès-verbaux de réception, constats d'huissier ou rapports techniques déjà établis ;
" Entendre tout sachant ou personne susceptible d'éclairer sa mission ;
" Dresser la liste des intervenants à l'acte de construction, en précisant leurs rôles, missions, dates d'intervention, et les coordonnées de leurs assureurs responsabilité civile et décennale ;
" Examiner les désordres, malfaçons, non-conformités, non-façons et défauts d'exécution allégués par Madame [X] dans ses conclusions et les pièces produites au soutien de l'instance ; les décrire, en indiquer la nature, l'étendue, leur localisation, leur gravité, leur date d'apparition, et leur évolution éventuelle ;
" Dire si l'ouvrage a fait l'objet d'une réception, amiable ou judiciaire, expresse ou tacite ; le cas échéant, en préciser la date, les réserves éventuellement formulées, et les conditions de réalisation ;
" Déterminer si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ou s'ils relèvent d'une atteinte aux éléments d'équipement, et si ces derniers sont dissociables ou non des ouvrages fondamentaux (viabilité, fondation, ossature, clos, couvert) ;
" Rechercher, avec toute précision, les causes techniques de ces désordres, malfaçons ou manquements contractuels, et en cas de pluralité de causes, en ventiler la part imputable à chaque intervenant ;
" Préciser les travaux de reprise nécessaires pour remédier aux désordres, leur nature, leur ampleur, leurs délais d'exécution, et les modalités de leur mise en œuvre ;
" Évaluer le coût des travaux réparatoires, à partir des devis éventuellement fournis par les parties, ou à défaut, selon son appréciation technique ;
" Fournir tous éléments utiles à l'évaluation des préjudices de Madame [X], tant matériels qu'immatériels, directs ou indirects, notamment les pertes de jouissance, troubles de jouissance, et frais complémentaires ;
" Dire s'il y a lieu de réaliser des travaux urgents de conservation ou de sécurité, et le cas échéant, à la demande d'une partie ou en cas de désaccord sur ces mesures conservatoires, les décrire et les évaluer dans un rapport intermédiaire à déposer sans délai;
" Faire toutes observations utiles à la solution du litige ;
" Déposer un pré-rapport permettant aux parties de formuler des dires écrits, auxquels il devra répondre expressément dans le rapport définitif ;
" Déposer son rapport définitif dans un délai de trois mois à compter de l'acceptation de sa mission.
- Juger qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert désigné, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête de la partie la plus diligente.

Il convient de se référer à ses conclusions s'agissant de l'exposé de ses moyens.

Dans ses conclusions d'incident notifiées , la SOCIETE DE [Localité 1] CONSTRUCTIONS PERSONNALISEES ET RENOVATION demande au Juge de la mise en état de :
Vu les articles 771, 774 et 232 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
Sans approbation des demandes de madame [W] [X], mais au contraire sous les plus expresses réserves quant à leur recevabilité et leur bien-fondé,
- DONNER ACTE à la SOCIETE DE [Localité 1] CONSTRUCTIONS PERSONNALISEES ET RENOVATION de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire formulée par Madame [W] [X], sans aucune reconnaissance de responsabilité,
- RESERVER les dépens

Il convient de se référer à ses conclusions s'agissant de l'exposé de ses moyens.

A l'audience du 10 mars 2026, la décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026, prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'expertise

L'article 789 du Code de procédure civile dispose que :
" Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [...]
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction "

En conséquence, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner une expertise.

L'article 143 du Code de procédure civile dispose que :
" Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. "

L'article 144 du Code de procédure civile précise que :
" Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. "

Selon l'article 146 du Code de procédure civile :
" Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. "

En l'espèce, un rapport d'expertise extra-judiciaire en date du 10 décembre 2024 indique que:
" Le constructeur CPR n'a pas respecté la synthèse de l'étude pour la mise en place d'un drainage périphérique.
Extrait du rapport géotechnique

Drainage :
Il conviendra de recueillir et d'évacuer en dehors de l'emprise du terrassement les éventuelles arrivées d'eau.
En raison du risque de tassement différentiel, et de la nature argileuse du sol de fondation, il sera impératif d'éviter les variations hydriques.
Ainsi, un drainage périphérique sera mis en place en pied de fondation (sols argileux sensibles au retrait gonflement).
Les deux principaux problèmes de construction amenant à une inondation du vide sanitaire sont l'absence ou l'inefficacité du drain périphérique et les défauts d'étanchéité des murs.
Le drainage périphérique, aussi appelé drain français, est essentiel pour protéger les fondations en éloignant l'eau. En cas de mauvaise installation, d'obstruction ou d'absence de ce système, l'eau s'accumule autour des fondations et infiltre le vide sanitaire.
La garantie de parfait achèvement : Contacter le constructeur CPR pour remédier au problème. Il est de sa responsabilité d'apporter des solutions adéquates et de les financer pour éviter l'accumulation d'eau dans le vide sanitaire.
Comme on peut le constater sur une photo le vide sanitaire est rempli d'eau à saturation en contact avec les poutrelles et hourdis et n'est plus ventilé. Nous avons mesuré au pourtour en pied des doublages des murs extérieurs dans l'ensemble des pièces intérieures de la maison, des taux d'humidité et points de rosée élevés, à certains endroits à saturation apportant un taux d'hygrométrie supérieur à 75% dans l'air ambiant de la maison.
(Appareils de mesure : BOSCH professionnal GIS 1000C et BOSCH professionnal GTC 400 C)
Sur une photo avant le coulage de la dalle béton de compression, on se rend compte que la rangée de planelles n'est pas hydrofugée et la tête de parpaing du vide sanitaire ou le ferraillage est mis en place ne l'est non plus, on en déduit qu'il n'y a pas eu de barrière anti remontée capillaire de réalisés - conséquences de nos mesures de points de rosée élevée
Une bouche de vmc dans le local CELLIER à côté de la cuisine était fermée, il est nécessaire de réaliser une visite sur cette installation de VMC pour s'assurer que les bouches dans les pièces humides fonctionnent bien et que les arrivées d'air neuf dans les pièces sèches jouent bien leur rôle d'amenée d'air neuf. La ventilation mécanique contrôlée (VMC) est le dispositif le plus courant pour se débarrasser de l'humidité.
Remettre de l'isolant sur les réseaux gaz frigorigènes.
Disposer une graine de protection en sortie de terre pour les réseaux gaz frigorigènes et alimentation électrique.
Le radiateur de la chambre 4 ne fonctionne pas. "

Un rapport d'intervention technique en date du 7 mars 2025 indique que :
" Le diamètre nominal de l'ensemble du circuit de chauffage ne permet pas de transmettre correctement la puissance chauffage de la pompe à chaleur aux radiateurs ".

Un rapport d'expertise extra-judiciaire en date du 27 avril 2025 ajoute que :
" Un vide sanitaire n'est pas par principe réalisé pour servir de bassin rétention d'eau, cette situation est anormale et doit être traitée rapidement pour éviter des dommages structurels, sanitaires et d'hygiène importants.
- Fragilisation et détérioration des fondations
- Remontées d'humidité par capillarité
- Développement de moisissures, champignons et salpêtre
- Apparition d'insectes et de nuisible
- Risque d'insalubrité si les moisissures se développent à l'intérieur de la maison
- Difficulté d'accès
Dans le cadre de la garantie de parfait achèvement : le constructeur CPR doit réaliser les travaux de terrassement pour la pose du drain périphérique.
Au cours de notre expertise du 11 décembre 2024, nous avions mesuré au pourtour en pied des doublages des murs extérieurs dans l'ensemble des pièces intérieures de la maison, des taux d'humidité et points de rosée élevés, à certains endroits à saturation apportant un taux d'hygrométrie supérieur à 75% dans l'air ambiant de la maison.
(Appareils de mesure : BOSCH professionnal GIS 1000C et BOSCH professionnal GTC 400C)
Suite à notre expertise du 11 décembre 2024, une photo avant le soulage de la dalle béton de compression, on se rend compte que la rangée de planelles n'est pas hydrofugée et la tête de parpaing du vide sanitaire ou le ferraillage est mis en place ne l'est pas non plus, on ne déduit qu'il n'y a pas eu de barrière anti remontée capillaire de réalisée.
Conséquence de nos mesures de points de rosée élevée
Les deux principaux problèmes de construction amenant à une inondation du vide sanitaire sont l'absence ou l'inefficacité du drain périphérique et les défauts d'étanchéité des murs.
Après la pose du drain, il conviendra de refaire des mesures de points de rosée et pont thermique vers novembre / décembre.
CONDUIT DE FUMEE / ARRIVEE D'AIR
Le conduit de fumée dans les combles n'a pas été posé droit qui empêche le raccordement du conduit qui va engendrer la reprise du coffrage en placo et de la peinture en intégralité du plafond.
L'arrivée d'air du poêle n'a pas été identifiée et sortie au moment du revêtement de sol, il appartient au constructeur de percer le sol par le vide sanitaire. Pour intervenir dans le vide sanitaire remplit d'eau, le constructeur CPR devra prendre toutes les précautions nécessaires comme ne pas utiliser de 220 volts et mettre un équipement de plongée.
CHAUFFAGE
Dans le rapport d'intervention WOC8FRTOR2521017760 du 07/03/2025 de la société DAIKIN il est bien stipulé que les diamètres de 12mm des réseaux de chauffage alimentant les émetteurs avec des débits minimums, une augmentation des diamètres permettrait une meilleure irrigation.
[…]
Le constructeur CPR devra fournir l'étude Thermique et hydraulique de l'installation pour la transparence et la bonne gestion du désordre.
CUISINE : réserve non levée
La prise de hotte été déplacée par CPR suite à une mauvaise implantation par rapport au plan de la cuisine. Cette intervention a nécessité de réaliser des percements du plafond par scie cloche. Cette intervention nécessite la reprise soignée avec un enduit lisse et une mise en peinture.
Le constructeur CPR est responsable de remettre en état les finitions affectées par son intervention. Mme [X] exige la remise en état complète du plafond.
" Le volet roulant de la chambre 1 accroche. (réserve à la réception des travaux dans les huit jours)
" Crépis abimés baie vitrée pièce principale. Réserve non levée
" Décollement du dormant / cloison de la porte entrée SDB
" Les tâches sur le carrelage SDB sont toujours présentes. Réserve non levée
" La tâche sur l'enduit est toujours présente. Réserve non levée
" Dans la chambre 4, 2 fils en attente non alimentés
Nous préconisons :
[P] :
Faire réaliser minimum 2 devis pour la pose d'un drain périphérique avec un puisard
[Localité 7] / CONDUIT DE CHEMINEE
Faire réaliser minimum 2 devis pour la reprise en peinture de l'intégralité du plafond.
Le constructeur CPR devra fournir un planning de ses interventions à Mme [X]
On ne fait pas de percements dans les murs du vide sanitaire. "

La SOCIETE DE [Localité 1] CONSTRUCTIONS PERSONNALISEES ET RENOVATION n'entend pas s'opposer à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par Madame [W] [X] mais formule toutefois des protestations et réserves quant à l'opportunité et au prononcé d'une telle mesure.

Dans ses conclusions d'incident la SOCIETE DE [Localité 1] CONSTRUCTIONS PERSONNALISEES ET RENOVATION conteste un grand nombre de désordres.

En conséquence, il convient d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire contradictoire entre les parties afin que l'expertise fournisse des éléments suffisants pour statuer sur le litige.
La consignation sera mise à la charge de Madame [W] [X] demande qui sollicite l'expertise et sur qui repose la charge de la preuve.

Au vu de la mesure d'expertise qui est ordonnée, il convient de surseoir à statuer sur les demandes jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, et d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire.

Sur les demandes accessoires

Les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.

PAR CES MOTIFS