TJ 41018, 31 juill. 2026, RG 26/00477

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : S.C.A. AXEREAL, S.A.M.C.V. SMABTP, S.A.S. SAS VAL DU CHER GENIE CIVIL/S.A.S. VAL DE CHER GENIE CIVIL, S.A. SMABTP, S.A.R.L. PINGAT ARCHITECTE & CONSEIL, S.A.S. M.T TECH

Ordonnance du : 31 Juillet 2026
N° RG 26/00477 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7I4
Minute N° 26/00180

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le trente et un Juillet deux mil vingt six
Par Alexis MIHMAN, Président,
Assisté de Johan SURGET, Greffier à l’audience, et signée par Maiwenn LE BIHAN, Greffière

ENTRE

DEMANDERESSES

S.C.A. AXEREAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Pierre yves WOLOCH, avocat au barreau D’ORLEANS

ET

DEFENDERESSES

S.A.S. VAL DE CHER GENIE CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me Marion GROMAS, avocat au barreau de Tours

S.A..M.C.V SMABTP
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me Marion GROMAS, avocat au barreau de Tours

INTERVENANTS FORCES :

S.A.R.L. PINGAT ARCHITECTE & CONSEIL
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS

S.A.S. M.T TECH
[Adresse 6]
[Localité 6]

représentée par Me Vincent DAVID, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me Samantha MORAVY, avocat au barreau de BLOIS

COPIE DOSSIER COPIE AU SERVICE DES EXPERTISES

Audience publique en date du 09 Juin 2026.

Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

En 2020, la SCA AXEREAL a fait procédé à la rénovation d'un magasin de stockage d'engrais sur la commune de [Localité 7].

La maitrise d'œuvre de l'opération a été confiée à la SARL PINGAT ARCHITECTE & CONSEIL. La SAS VAL DE CHER GENIE CIVIL, assurée auprès de la SA SMABTP, a réalisé des travaux de maçonnerie - gros œuvre. La société M.T. TECH est quant à elle intervenue en qualité de bureau d'études de structure.

Alléguant avoir découvert des fissurations sur les bâtiments, la SCA AXEREAL a fait assigner la SAS VAL DU CHER GENIE CIVIL et la SA SMABTP, par actes de commissaire de justice en date des 27 janvier et 03 février 2026, devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins de :

Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
-Renvoyer les parties à se pourvoir au fond ;
-Ordonner une mesure d'expertise confiée à tel expert qu'il plaira de désigner à Monsieur le président, statuant en référé, avec pour mission de :

* Convoquer les parties,
* Se rendre sur les lieux : [Adresse 7] à [Localité 8] (41),
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
* Entendre les parties et éventuellement tout sachant,
* Décrire les travaux et ouvrages réalisés,
* Dire si les travaux et ouvrages ont été réceptionnés et à quelle date,
* Dire s'ils présentent des désordres et/ou des malfaçons et les décrire précisément,
* Dire si les ouvrages sont conformes aux prescriptions contractuelles et aux normes de construction en vigueur,
* Rechercher l'origine, l'étendue et les causes de ces désordres, malfaçons ou non-conformités en précisant s'ils résultent de manquements aux règles de l'art, de manquements aux documents contractuels ou d'une exécution défectueuse et sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et/ou à en affecter sa solidité,
* Décrire la nature et évaluer le coût et la durée des travaux permettant de remédier aux désordres,
* Donner les éléments permettant de chiffrer l'ensemble des préjudices subis par la SCA AXEREAL,
* Donner les éléments permettant de chiffrer le montant de l'indemnisation des préjudices à subir pendant la durée des travaux de reprise,
* Dire quels travaux particuliers il convient éventuellement de réaliser en urgence pour éviter toute aggravation ou danger,
* Autoriser d'ores et déjà le requérant à faire exécuter à ses frais avancés tous les travaux qui seraient estimés indispensables par l'expert pour le compte de qui il appartiendra et ce par des entreprises assistées éventuellement de bureaux d'études qualifiés de leur choix sous le contrôle et le constat de bonne fin de l'expert,
* Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature de permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues,
* Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il pourra recueillir si nécessaire les déclarations de toute personne et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près du tribunal après en avoir sollicité l'autorisation auprès de la juridiction,
* Dire qu'en cas de difficulté l'expert en référera au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
* Dire que l'expert devra déposer une ou des notes de synthèse ainsi qu'un pré-rapport avant le dépôt de son rapport définitif et les communiquer aux parties ou à leur conseil afin de recueillir leurs éventuelles observations.

La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 26/00477.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, la SA SMABTP et la SAS VAL DU CHER GENIE CIVIL demandent au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, de :

-Vu les protestations et réserves d'usage formulées dans le cadre des présentes écritures par la SAS VAL DU CHER GENIE CIVIL et son assureur la Compagnie SMABTP, au sujet de la réalisation d'une expertise judiciaire et ce, sans aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie, ni reconnaissance de la recevabilité et du bien-fondé des demandes qui pourraient être formulées contre elles ultérieurement, au contraire en se réservant la possibilité de faire valoir tout moyen de fait ou de droit dans le cadre d'une éventuelle procédure au fond ;
-Statuer ce que de droit sur les demandes formulées par la requérante ;
-Mettre la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert judiciaire à la charge de la requérante ;
-Débouter les parties de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles pourraient être dirigées contre les concluantes ;
-Réserver les dépens.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, la SA SMABTP et la SAS VAL DU CHER GENIE CIVIL ont assigné la SARL PINGAT ARCHITECTE & CONSEIL ainsi que la société M.T. TECH devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins de :

Vu les articles 145 et 367 du code de procédure civile,
-Ordonner la jonction de la présente instance avec celle, principale, introduite à la demande de la SCA AXEREAL contre la SAS VAL DU CHER GENIE CIVIL et son assureur la compagnie SMABTP et enregistrée sous le numéro RG no 26/00477 ;
-Ordonner une mission d'expertise judiciaire au contradictoire de la SARL PINGAT ARCHITECTE & CONSEIL et de la SAS M.T. TECH ;
-Désigner tel Expert qu'il plaira, avec la mission suivante :

*Convoquer les parties,
*Se rendre sur les lieux : [Adresse 7] à [Localité 8] (41),
*Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission,
*Entendre les parties et éventuellement tout sachant,
*Décrire les travaux et ouvrages réalisés,
*Dire si les travaux et ouvrages ont été réceptionnés et à quelle date,
*Dire s'ils présentent des désordres et/ ou des malfaçons et les décrire précisément,
*Dire si les ouvrages sont conformes aux prescriptions contractuelles et aux normes de construction en vigueur,
*Rechercher l'origine, l'étendue et les causes de ces désordres, malfaçons ou non-conformités en précisant s'ils résultent de manquements aux règles de l'art, de manquements aux documents contractuels ou d'une exécution défectueuse et sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et/ ou à en affecter sa solidité,
*Décrire la nature et évaluer le coût et la durée des travaux permettant de remédier aux désordres,
*Donner les éléments permettant de chiffrer l'ensemble des préjudices subis par la SCA
AXEREAL,
*Donner les éléments permettant de chiffrer le montant de l'indemnisation des préjudices à subir pendant la durée des travaux de reprise,
*Dire quels travaux particuliers il convient éventuellement de réaliser en urgence pour éviter toute aggravation ou danger,
*Autoriser d'ores et déjà le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés tous les travaux qui seraient estimés indispensables par l'expert pour le compte de qui il appartiendra et ce par des entreprises assistées éventuellement de bureaux d'études qualifiés de leur choix sous le contrôle et le constat de bonne fin de l'expert,
*Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues,
*Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il pourra recueillir si nécessaire les déclarations de toute personne et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près du tribunal après en avoir sollicité l'autorisation auprès de la juridiction,
*Dire qu'en cas de difficulté l'expert en référera au magistrat chargé du contrôle des expertises,

*Dire que l'expert devra déposer une ou des notes de synthèse ainsi qu'un pré rapport avant le dépôt de son rapport définitif ct les communiquer aux parties ou à leur conseil afin de recueillir leurs éventuelles observations ;

-Déclarer commune et opposable à la SARL PINGAT ARCHITECTE & CONSEIL, la SAS
M.T. TECH et leurs assureurs respectifs l'ordonnance à intervenir ;
-Enjoindre la SARL PINGAT ARCHITECTE & CONSEIL et la SAS M.T. TECH d'avoir à produire leur attestation d'assurance RC décennale en vigueur au moment du chantier dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, au besoin sous astreinte de 50 € par jour de retard ;
-Réserver les dépens.

La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 26/01113.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 mai 2026, la société M.T. TECH demande au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, de :

-Donner acte à la société M.T. TECH de ses plus expresses protestations et réserves ;
-Dire n'y avoir lieu à ce que l'expert se prononce sur la réception des ouvrages ;
-Réduire la mission de l'expert aux griefs énoncés dans l'assignation du demandeur principal et des pièces annexées à savoir le PV de réception du lot n°3 et le constat de Maître [Z] en date du 29 août 2025 ;
-Condamner la société AXEREAL aux entiers dépens.

Les affaires ont été appelées à l'audience du 09 juin 2026, au cours de laquelle elles ont été jointes sous le numéro RG 26/00477.

A l'audience, la SARL PINGAT ARCHITECTE & CONSEIL, représentée, a émis les protestations et réserves d'usage.

L'affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de jonction

Selon l'article 4 alinéa 1er du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Les deux affaires ayant été jointes à l'audience du 09 juin 2026, la demande de jonction n'a plus d'objet.

Elle sera donc rejetée.

Sur la demande d'expertise judiciaire

Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".

L'article 145 du Code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables et il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Le référé-expertise suppose l'existence d'un motif légitime c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui et qu'elle soit pertinente et utile, sans préjuger de la responsabilité des parties.

En l'espèce, la SCA AXEREAL sollicite une expertise judiciaire et produit au soutien de cette demande :

-Le devis en date du 17 juin 2020 établi par la SAS VAL DU CHER GENIE CIVIL relatif à la rénovation du magasin de stockage d'engrais vrac, d'un montant de 394 268,35 euros hors taxes, soit 468 000,00 euros toutes taxes comprises ;
-L'attestation d'assurance de la SAS VAL DU CHER GENIE CIVIL auprès de la SA SMABTP ;
-Le procès-verbal de réception des travaux avec réserves ;
-Un procès-verbal de constat réalisé par un commissaire de justice le 29 août 2025 et relevant la présence de plusieurs fissurations sur les murs.

Au vu de ces éléments, la demanderesse justifie d'un motif légitime aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Dès lors, les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies, de sorte qu'il convient d'ordonner la mesure d'expertise judiciaire qui a pour vocation à faire constater l'étendue des désordres, ainsi qu'à éclairer les juges du fond éventuellement ultérieurement saisis d'un litige, sur leur cause et de préconiser et chiffrer les travaux propres à y remédier.

L'expertise sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.

Sur la demande d'intervention forcée

En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l'espèce, la SA SMABTP et la SAS VAL DU CHER GENIE CIVIL sollicitent que les opérations d'expertise sollicitées par la SCA AXEREAL soient, le cas échéant, rendues communes et opposables à la SAS M.T. TECH et à la SARL PINGAT ARCHITECTE & CONSEIL.

Il est constant que la SARL PINGAT ARCHITECTE & CONSEIL a réalisé la maitrise d'œuvre des travaux, comme il en ressort du procès-verbal de réception des travaux en date du versé aux débats.

Il est également constant que la SAS M.T. TECH est intervenue en qualité de bureau d'études de structure, comme il en ressort des pièces versées aux débats et notamment le devis en date du 17 juin 2020 ainsi que les factures afférentes.

Dès lors, à ce stade de la procédure, l'expertise judiciaire permettra à chacune des parties appelées à l'instance de prendre part à cette mesure d'instruction qui a notamment vocation à faire la lumière, avant tout procès au fond, sur le rôle de chacune, sur l'origine des désordres constatés et leurs éventuelles conséquences dommageables.

Il sera donc faire droit à la demande d'intervention forcée de la SA SMABTP et de la SAS VAL DU CHER GENIE CIVIL à l'encontre de la SARL PINGAT ARCHITECTE & CONSEIL et de la société M.T. TECH.

Sur la demande d'injonction de communication de pièces

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Si les dispositions de l'article 145 ne visent expressément que les mesures d'instruction légalement admissibles, leur champ d'application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d'instruction proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.

En l'espèce, la SA SMABTP et la SAS VAL DU CHER GENIE CIVIL sollicitent la condamnation de la SARL PINGAT ARCHITECTE & CONSEIL et de la société M.T. TECH à communiquer leur attestation d'assurance responsabilité civile décennale en vigueur au moment du chantier.

Cette demande apparaît justifiée dès lors qu'il s'agit pour la SA SMABTP et la SAS VAL DU CHER GENIE CIVIL de connaître l'assurance souscrite par la SARL PINGAT ARCHITECTE & CONSEIL et par la société M.T. TECH et les conditions de ces garanties, de telle sorte qu'il sera fait injonction à la SARL PINGAT ARCHITECTE & CONSEIL et à la société M.T. TECH de communiquer ces documents, suivant les modalités précisées au dispositif de la présente décision, sans qu'il apparaisse nécessaire à ce stade d'assortir cette injonction du prononcé d'une astreinte.

Sur les mesures accessoires

La SCA AXEREAL, au bénéfice de laquelle est ordonnée une mesure d'expertise judiciaire, fera provisoirement l'avance des dépens.

PAR CES MOTIFS