TJ 41018, 2 juin 2026, RG 26/00610
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce du 18 février 2026,
Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [J] [L] et de Monsieur [V] [R] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ;
Déboute Monsieur [V] [R] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil et de toutes ses demandes subséquentes .
Condamne Monsieur [V] [R] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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