TJ 41018, 9 juin 2026, RG 25/02168

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : S.A. LOIR ET CHER LOGEMENT/Commune DE [Localité 2], S.C.A. GRD diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. ALTER EGO, S.A.S. [V] [J]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du : 09 Juin 2026
N° RG 25/02168 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E3GA
Minute N° 26/00143

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le neuf Juin deux mil vingt six
Par Alexis MIHMAN, Président,
Assisté lors des débats de Maiwenn LE BIHAN, Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier

ENTRE

DEMANDERESSE

S.A. LOIR ET CHER LOGEMENT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Angela VIZINHO-JONEAU (Avocat au barreau de BLOIS)

ET

DEFENDERESSES

[Adresse 3] [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée dans la procédure par Me Delphine COUSSEAU (Avocat au barreau d’ORLEANS) substituée à l’audience par Me Alexandre GODEAU (Avocat au barreau de BLOIS)

COPIE DOSSIER + EXP. : EXPERTISES

S.C.A. GRD diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée dans la procédure par Me Laurent LALOUM (Avocat au barreau de BLOIS) substitué à l’audience par Me Nelly GALLIER (Avocat au barreau de BLOIS)

S.A.S. ALTER EGO
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Damien VINET (Avocat au barreau de BLOIS) substitué à l’audience par Me Julie CHOLLET (Avocat au barreau de BLOIS)

S.A.S. [V] [J]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante

Audience publique en date du 05 Mai 2026.

Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 15 septembre 2015, la SAS ALTER EGO a acquis un ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 8], cadastré section BT n°[Cadastre 1], [Adresse 6] et n°[Cadastre 2] et [Adresse 8], ainsi qu'un ensemble immobilier sis [Adresse 9] à [Localité 8], cadastré section BT n°[Cadastre 3] [Localité 9] et n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] [Adresse 9].

Le 20 décembre 2017, la SAS ALTER EGO a consenti à la SNC MARIGNAN RESIDENCES une promesse de vente sur ces terrains.

La SAS ALTER EGO a conclu avec la SNC MARIGNAN RESIDENCES une convention VRD, le 20 décembre 2018.

Par acte notarié en date du 20 juin 2019, la SA LOIR ET CHER LOGEMENT a régularisé un contrat de réservation avec la SNC MARIGNAN RESIDENCES dans lequel cette dernière s'oblige à lui réserver et à lui offrir par préférence l'ensemble immobilier en son état futur d'achèvement situé [Adresse 6] à [Localité 8].

Par acte sous seing privé en date du 15 janvier 2020, la SAS ALTER EGO a régularisé avec la SA LOIR ET CHER LOGEMENT une convention VRD.

Par acte notarié en date du 28 février 2020, la SAS ALTER EGO a cédé à la SA LOIR ET CHER LOGEMENT un terrain à bâtir constituant les lots 1, 6 et 7 du lotissement du [Adresse 6] à [Localité 8], cadastré section BT n°[Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] [Adresse 10], n°[Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15], [Adresse 6] et n°474 et 469, [Adresse 9], au prix de 501 755,70 euros.

Par deux arrêtés en date du 09 octobre 2020, les permis de construire délivrés à la SNC MARIGNAN RESIDENCES ont été transférés à la SA LOIR ET CHER LOGEMENT.

Alléguant que la SAS ALTER EGO n'a pas correctement exécuté les prestations contractuelles, la SA LOIR ET CHER LOGEMENT a, par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025, assigné la société ALTER EGO devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins d'expertise judiciaire.

L'affaire a été enrôlée sous le RG n°25/02168.

Par actes de commissaire de justice en date des 03, 04 et 05 février 2026, la SAS ALTER EGO a assigné la société [V] [J], la société GRDF et la commune de MONT-PRES-CHAMBORD, devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins de :
Vu l'article 331 du code de procédure civile,
Vu la procédure actuellement pendante sous le RG n°25/02168,
Vu les pièces versées aux débats,
-Déclarer la société ALTER EGO recevable et bien fondée en toutes ses demandes ;
-Donner acte à la société ALTER EGO de la mise en cause forcée de la société [V] [J], la société GRDF et de la commune de [Localité 10] ;
-Déclarer communes et opposables les éventuelles opérations d'expertise qui seront ordonnées aux sociétés [V] [J] et GRDF ainsi qu'à la commune de [Localité 10] ;
En tout état de cause,
-Ordonner la jonction entre la présente procédure et celle actuellement pendante devant la même juridiction sous le RG n°25/02168 ;
-Condamner in solidum la société [V] [J], la société GRDF et la commune de [Localité 10] à payer à la société ALTER EGO la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été enrôlée sous le RG n°26/00512.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2026, la SAS ALTER EGO demande au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, de :
Vu l'article 145 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
-Déclarer la société ALTER EGO recevable et bien fondée en toutes ses demandes ;
A titre principal,
-Débouter la société LOIR ET CHER LOGEMENT de sa demande d'expertise judiciaire, celle-ci ne disposant pas d'un intérêt légitime ;
A titre très infiniment subsidiaire,
-Prendre acte de ce que la société ALTER EGO formule toutes protestations et réserves d'usage en ce qui concerne l'expertise judiciaire sollicitée ;
En tout état de cause,
-Condamner la société LOIR ET CHER LOGEMENT à payer à la société ALTER EGO la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Les affaires ont été appelées à l'audience du 03 mars 2026. A cette audience, la jonction des deux affaires a été ordonnée sur le siège sous le numéro RG 25/02168 et l'affaire a été renvoyée.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2026, la SA LOIR ET CHER LOGEMENT demande au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, de :
Vu les dispositions des articles 834 et suivants du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile,
-Ordonner une expertise judiciaire ;
-Désigner un expert avec pour mission, dans les conditions prévues par les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, de :
* Se rendre sur les lieux [Adresse 11],
* Entendre les explications des parties,
* Se faire communiquer par celles-ci ou par tout tiers les documents utiles à son information,
* Recueillir toutes les doléances de la société LOIR ET CHER LOGEMENT,
* Examiner tous les désordres ou dommages allégués et les décrire,
* Préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
* En déterminer l'origine et chercher s'ils proviennent d'un retard d'exécution imputable à la société ALTER EGO,
* Pour chaque désordre, dire s'il affecte un élément du gros œuvre ou un élément d'équipement indissociablement lié au gros œuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l'immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
* Donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités encourues et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
* Donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres et non-finitions constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres et non-finitions, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble ;
* Donner son avis, en cas d'urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d'expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
* Donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices, matériels et immatériels subis par la société LOIR ET CHER LOGEMENT et proposer une base d'évaluation comprenant la perte de loyers et le surcoût de travaux générés par les désordres constatés ;
* Donner tous les éléments utiles d'appréciation sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,
* Faire le compte entre les parties.
-Dire qu'avant de déposer son rapport, l'expert établira un pré-rapport qui devra être adressé aux parties ;
-Fixer la provision à valoir sur les honoraires de l'expert ;
-Condamner la société ALTER EGO à verser à la société LOIR ET CHER LOGEMENT la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner la société ALTER EGO aux dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, la société GRDF demande au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
-Noter que la société GRDF s'en rapporte à justice sur la demande de jonction de la présente procédure et celle actuellement pendante sous le n° de RG n°25/02168 ;
-Noter les protestations et réserves de la société GRDF sur la demande de la société ALTER EGO tendant à lui voir déclarées communes et opposables les opérations d'expertise qui seront, le cas échéant, ordonnées par le Président du tribunal judiciaire de BLOIS à la demande de la société LOIR ET CHER LOGEMENT dans la procédure actuellement pendante sous le RG N°25/02168 ;
-Débouter la société ALTER EGO de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner la société ALTER EGO à verser à la société GRDF la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Réserver le dépens ; à défaut, condamner les demandeurs à les prendre en charge.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 05 mai 2026.

La commune de [Localité 10] a déposé ses conclusions à l'audience. Elle demande au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, de :
Vu les dispositions d'articles 145 du code de procédure civile,
Vu l'absence de motif légitime,
-Mettre la commune de [Localité 10] hors de cause ;
-Débouter la société ALTER EGO de l'ensemble de ses demandes à son endroit ;
-La condamner à verser à la commune de [Localité 10] une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement versées aux débats de l'audience.

La société [V] [J] n'était pas représentée à l'audience, de telle sorte que la décision sera réputée contradictoire.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de jonction

Selon l'article 4 alinéa 1er du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Les deux affaires ayant été jointes à l'audience du 03 mars 2026, la demande de jonction n'a plus d'objet.

La demande de jonction sera donc rejetée.

Sur les demandes d'intervention forcée et de mise hors de cause

En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l'espèce, la SAS ALTER EGO sollicite que les opérations d'expertise sollicitées par la SA LOIR ET CHER LOGEMENT soient, le cas échéant, rendues communes et opposables à la société [V] [J], à la société GRDF et à la commune de [Localité 10].

La commune de [Localité 10] s'oppose à ce que les opérations d'expertise lui soient déclarées contradictoires, au motif qu'elle n'est pas conceptrice et maître d'œuvre des travaux ni réalisatrice de ceux-ci. Elle n'est intervenue que pour veiller au respect de la règlementation.

La société GRDF conteste toute responsabilité au titre des non-conformités rencontrées sur le réseau gaz. Elle indique que les travaux de pose ont été exécutés à la bonne altimétrie. Elle explique que les défauts d'altimétrie et d'inter-distance constatés sont de l'entière responsabilité de la SAS ALTER EGO qui a réalisé la tranchée et est responsable de la stabilité du terrain. Elle indique également que les défauts d'altimétrie du réseau gaz principal posé pour le compte de la SAS ALTER EGO ont été relevés plus de quatre ans après sa pose. Or, dans l'intervalle, d'importants sinistres sont survenus liés à l'absence de gestion des eaux pluviales. La société GRDF formule ainsi les protestations et réserves d'usage sur la demande d'extension de la mesure d'expertise judiciaire.

Il est constant que la société [V] [J] a réalisé une note hydraulique dans le cadre de l'aménagement du lotissement. Cette note a été rendue le 14 décembre 2018. La société [V] [J] proposait, à ce titre, la mise en place " d'un ouvrage d'infiltration de diamètre 2 m pour assurer une infiltration suffisante des eaux pluviales et limiter le volume excédentaire ". Le bureau d'étude INEVIA relevait quant à lui, le 1er août 2018, que " L'étude du sol réalisée montre une forte présence d'argile au-delà de 4 mètres de profondeur, de ce fait, au vu des éléments que nous possédons, nous ne pouvons pas traiter la gestion des Eaux Pluviales par infiltration comme vous le désirez".

Il est encore constant que la société [V] [J] a réalisé une seconde note hydraulique le 29 mai 2024 relevant que : " En phase chantier en 2024, un puit d'infiltration a ainsi été mis en place. Des tests ont été réalisés et ils ont révélé que l'infiltration n'atteignait pas les objectifs d'infiltration nécessaires aux dimensionnements préconisés par [V] [J] en 2018. Ainsi, la solution en cours d'installation ne permet pas une gestion des eaux pluviales par cette technique. La société ALTER EGO a remissionné [V] [J] en 2024 pour améliorer la gestion des eaux pluviales du lotissement en partie réalisée au vu des contraintes apparues en phase chantier ". Il est dès lors constant que la société [V] [J] a participé au projet.

S'agissant de la société GRDF, il est constant que celle-ci est intervenue suite à une convention signée avec la SAS ALTER EGO le 28 juin 2018. Aux termes de celle-ci, il était prévu que la SAS ALTER EGO réalise le terrassement et que la société GRDF déroule le réseau dans la fouille. Un devis d'un montant de 2 192,76 euros hors taxes pour les prestations de raccordement de la société GRDF a été signé le 29 octobre 2018 par la SAS ALTER EGO. Une convention de servitude de passage de canalisation a été régularisée entre la société GRDF et la SAS ALTER EGO le 07 juillet 2023. Deux autres conventions ont été signées le 23 novembre 2022 et le 30 décembre 2022 entre la société GRDF et la SA LOIR ET CHER LOGEMENT pour la desserte et le raccordement en gaz naturel. Un procès-verbal de réception des ouvrages gaz a été signé le 17 février 2025 entre la SAS ALTER EGO et la société GRDF. Il est dès lors constant que la société GRDF a participé au projet.

S'agissant de la commune de [Localité 10], la SAS ALTER EGO indique que c'est à son initiative que la société [V] [J] a préconisé un traitement par puits d'infiltration pour la gestion des eaux pluviales. Néanmoins, la SAS ALTER EGO ne démontre pas ce fait. Toutefois, il est constant que la commune de [Localité 10] a participé au projet, elle est notamment intervenue pour veiller au respect de la réglementation.

Dès lors, à ce stade de la procédure, l'expertise judiciaire permettra à chacune des parties appelées à l'instance de prendre part à cette mesure d'instruction qui a notamment vocation à faire la lumière, avant tout procès au fond, sur le rôle de chacune, sur l'origine des désordres constatés et leurs éventuelles conséquences dommageables.

Il sera donc fait droit à la demande d'intervention forcée de la SAS ALTER EGO à l'encontre de la société [V] [J], de la société GRDF et de la commune de [Localité 10].

La demande de mise hors de cause de la commune de [Localité 10] sera rejetée.

Sur la demande d'expertise judiciaire

Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".

L'article 145 du Code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables et il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Le référé-expertise suppose l'existence d'un motif légitime c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui et qu'elle soit pertinente et utile, sans préjuger de la responsabilité des parties.

La SA LOIR ET CHER LOGEMENT sollicite une expertise judiciaire aux fins de faire constater les désordres affectant le chantier. Elle produit au soutien de cette demande :
- Une convention VRD signée le 20 décembre 2018 entre la SAS ALTER EGO et la société MARIGNAN RESIDENCES,
- Un plan du réseau d'eaux pluviales,
- Un contrat de réservation notarié en date des 20 et 21 juin 2019, entre la société MARIGNAN RESIDENCES, réservant, et la SA LOIR ET CHER LOGEMENT, réservataire, désignant la SA LOIR ET CHER LOGEMENT comme acquéreur. Le contrat prévoit un projet de construction sis [Adresse 6] sur la commune de [Localité 10],
- Deux accords de permis de construire délivrés par le maire de la commune de [Localité 10] en date du 04 octobre 2018,
- Une prorogation de contrat de réservation en date du 31 octobre 2019, prorogeant d'un mois le contrat de réservation,
- Une convention VRD signée le 15 janvier 20220 entre la SAS ALTER EGO et la SA LOIR ET CHER LOGEMENT,
- Un acte notarié de vente en date du 28 février 2020, la SA LOIR ET CHER LOGEMENT acquérant auprès de la SAS ALTER EGO un terrain à bâtir sis [Adresse 6] à [Localité 10],
- Un arrêté autorisant le différé d'une partie des travaux du permis d'aménager avant l'exécution des travaux prescrits en date du 27 février 2020,
- Des arrêtés de transfert en date du 09 octobre 2020, transférant le permis de construire délivré à la société MARIGNAN RESIDENCES à la SA LOIR ET CHER LOGEMENT,
- La note hydraulique pour la gestion des eaux pluviales réalisée par la société [V] [J] le 12 mars 2024, afin d'améliorer la gestion des eaux pluviales,
- Un compte-rendu de réunion du lundi 09 octobre 2023 ayant pour objet les puits d'infiltration et fin de travaux VRD du [Adresse 12] [Adresse 13], en présence du maire,
- Une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 août 2024 par lequel, la SA LOIR ET CHER LOGEMENT écrit à la SAS ALTER EGO et relève des désordres affectant la gestion des eaux pluviales et du gaz ainsi que les éléments suivants : " il y aura lieu de nous indemniser d'une part du préjudice d'image que notre société ressent compte-tenu de la localisation du site, d'autre part de la perte de loyer à hauteur de 13.509 €/mois (soit 135.090 € à ce jour) qui aurait dû être perçu depuis la livraison prévisionnelle et contractuelle (12/10/2023) ",
- Des photographies.

La SAS ALTER EGO se prévaut de l'absence d'intérêt légitime de la SA LOIR ET CHER LOGEMENT. La SAS ALTER EGO indique que la demande d'expertise judiciaire est prématurée eu égard à la prorogation du différé des travaux de finition du permis d'aménager, ceux-ci devant être aménagés avant le 31 décembre 2025. Or, l'assignation a été délivrée le 21 juillet 2025, soit près de six mois avant la date définitive d'achèvement des travaux. La SAS ALTER EGO explique être agenceur du projet et avoir sous-traité l'intégralité des prestations réalisées à des entreprises professionnelles, de telle sorte qu'elle ne saurait être responsable des désordres et malfaçons allégués. Enfin, la SAS ALTER EGO indique que désormais les travaux de finition ont été réalisés. La SAS ALTER EGO verse aux débats deux procès-verbaux de constat en date des 11 juin et 03 septembre 2024, relevant l'état d'avancement des travaux à ces dates.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la demanderesse justifie d'un motif légitime aux fins de voir ordonner une expertise, en ce qu'il est constant que des travaux ont été réalisés sur le chantier et que la demanderesse se prévaut de désordres affectant celui-ci.

Dès lors, les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies, de sorte qu'il convient d'ordonner la mesure d'expertise judiciaire qui a pour vocation à faire constater l'étendue des désordres, ainsi qu'à éclairer les juges du fond éventuellement ultérieurement saisis d'un litige, sur leur cause et de préconiser et chiffrer les travaux propres à y remédier.

L'expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.

Sur les demandes accessoires

La SA LOIR ET CHER LOGEMENT, au bénéfice de laquelle est ordonnée une mesure d'expertise judiciaire, fera provisoirement l'avance des dépens.

L'équité et la situation économique ne commandent pas d'allouer à l'une des parties le remboursement des sommes exposées pour leur défense. Dès lors, les demandes la SA LOIR ET CHER LOGEMENT, de la SAS ALTER EGO, de la société GRDF et de la commune de [Localité 10], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sont rejetées.

PAR CES MOTIFS