TJ 41018, 16 juin 2026, RG 25/03316

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : [Z] [C]/[M] [S] [N] [H] épouse [X], [R] [I] [U] [H] épouse [D], [T] [A] [B] [Q], Association UDAF DE LOIR ET CHER

Ordonnance du : 16 Juin 2026
N° RG 25/03316 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E5KJ
Minute N° 26/00149

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le seize Juin deux mil vingt six
Par Alexis MIHMAN, Président,
Assistée de Maiwenn LE BIHAN, Greffier

ENTRE

DEMANDERESSE

Madame [Z] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Audrey HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS, avocat postulant, Me Marie MANDEVILLE, avocat au barreau de BOURGES, avocat plaidant,

ET

DEFENDERESSES

Madame [M] [S] [N] [H] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Sandrine POUGET, avocat au barreau de BLOIS

Madame [R] [I] [U] [H] épouse [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Sandrine POUGET, avocat au barreau de BLOIS

Madame [T] [A] [B] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Sandrine POUGET, avocat au barreau de BLOIS

Association UDAF DE LOIR ET CHER
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Me Jérôme DAMIENS-CERF, avocat au barreau de BLOIS substitué à l’audience par Me HERRAULT Jean-François, avocat au barreau de BLOIS

Copie dossier
Copie service des expertises

EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [H] épouse [X], Madame [R] [H] épouse [D], Madame [Z] [C], Madame [T] [Q] et Madame [V] [H] sont propriétaires en indivision d'un domaine agricole situé sur les communes de [Localité 7] et [Localité 8] (41) qu'elles ont hérité de leurs parents.

Les parcelles situées sur la commune de [Localité 8] cadastrées section ZP n°[Cadastre 1] [Localité 9], n°[Cadastre 2] [Localité 10], section ZR n°[Cadastre 3] à [Adresse 6], n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] [Adresse 7] et section ZT n°[Cadastre 6] [Adresse 8] et les parcelles situées sur la commune de [Localité 7] cadastrées section E n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8] [Localité 11] [Adresse 9], n°[Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 4] et [Cadastre 12] [Adresse 10], n°[Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Adresse 11], section ZY n°[Cadastre 15] [Localité 12], n°[Cadastre 16] [Localité 13], n°[Cadastre 8] et [Cadastre 17] [Localité 14] [Adresse 12], n°[Cadastre 18] [Localité 15] [Adresse 13], n°[Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21] et [Cadastre 22] [Adresse 14] et n°[Cadastre 23] [Localité 14] [Adresse 12] sont louées par bail rural à la SCEA [1] [2] selon bail rural à long terme en date du 17 octobre 1994.

L'indivision est également propriétaire de parcelles de bois, non louées.

Par ordonnance en date du 11 mars 1999, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Vendôme a désigné Madame [Z] [C] en qualité de tutrice de Madame [V] [H].

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, par ordonnance en date du 13 octobre 2025, a désigné l'UDAF de Loir et Cher en qualité de tuteur ad'hoc, avec pour mission de représenter Madame [V] [H] dans le cadre de la vente du domaine agricole dont elle est propriétaire en indivision avec ses sœurs.

Souhaitant acquérir les parcelles de l'indivision et ne parvenant pas à un accord avec ses coïndivisaires, Madame [Z] [C] a assigné par actes de commissaire de justice en date des 30 octobre, 04 novembre, 07 novembre et 10 novembre 2025, l'UDAF DE LOIR ET CHER représentant Madame [V] [H], Madame [R] [H] épouse [D], Madame [M] [H] épouse [X] et Madame [T] [Q] devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins d'expertise judiciaire.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 08 décembre 2025, Madame [M] [H] épouse [X], Madame [R] [H] épouse [D] et Madame [T] [Q] demandent au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
-Juger parfaitement injustifiée cette demande d'expertise judiciaire ;
-Débouter Madame [Z] [C] de l'intégralité de ses demandes ;
-La condamner au règlement de la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-La condamner aux entiers dépens de l'instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 décembre 2025, l'UDAF DE LOIR ET CHER représentant Madame [V] [H] en qualité de tuteur ad'hoc, demande au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
-Juger parfaitement injustifiée la demande d'expertise judiciaire formée par Madame [Z] [C] ;
-Débouter Madame [Z] [C] de l'intégralité de ses demandes ;
-La condamner au règlement d'une somme de 1 200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Pour le cas où le président du tribunal ordonnerait une expertise,
-Mettre à la charge de la demanderesse les frais et honoraires de l'expert ;
-Réserver les dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, Madame [Z] [C] demande au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu l'article 263 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence précitée,
Vu les pièces du dossier,
-Ordonner une mesure d'expertise avant dire droit ;
-Désigner tel expert foncier et agricole qu'il lui plaira avec pour mission de :
1. Convoquer les parties,
2. Se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
3. S'adjoindre la présence de tout sachant qu'il jugera nécessaire pour faciliter la réalisation de sa mission,
4. Se rendre sur les lieux en présence des parties, de leurs conseils et de toute personne dont il estimera la présence nécessaire,
5. Décrire les lieux bâtis et non bâtis,
6. Déterminer et évaluer la valeur de la pleine propriété des biens suivants en tenant compte de leur situation d'occupation le cas échant :
I - Un ensemble de terres agricoles louées par bail rural à la SCEA de la COURTAIRIE :
1) Pour les terres situées sur la commune de [Localité 8], les parcelles section ZP n°[Cadastre 1] [Localité 14] [Adresse 15] et n°[Cadastre 2] [Localité 10], section ZR n°[Cadastre 3], [Cadastre 24], [Cadastre 25] et [Cadastre 26] [Adresse 16], section ZR n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] [Localité 16] et section ZT n°[Cadastre 6] [Adresse 8].
2) Pour les terres situées sur la commune de [Localité 7], les parcelles section E n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8] [Localité 17], n°[Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 4] et [Cadastre 12] [Adresse 10], n°[Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 21] [Adresse 17] [Localité 18] et section ZY n°[Cadastre 15] [Adresse 18], n°[Cadastre 16] [Localité 13], n°[Cadastre 8] et [Cadastre 17] [Adresse 19], n°[Cadastre 18] [Localité 15] [Adresse 13], n°[Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21] et [Cadastre 22] [Adresse 20] [Localité 19] [Adresse 21] et n°[Cadastre 23] [Localité 20].
II - Des parcelles de bois, section ZY n°[Cadastre 27] [Localité 20], section H n°[Cadastre 28] et [Cadastre 29] [Adresse 22], section ZX n°[Cadastre 30] [Localité 21] et section ZS n°[Cadastre 31] [Adresse 23].
7. Donner tous éléments techniques ou de fait utiles à la détermination des valeurs vénales et fixer une valeur pour chaque bien ;
-Dire que l'expert devra s'expliquer techniquement sur les éventuelles observations des parties recueillies à l'occasion d'une réunion de synthèse ou d'une interrogation écrite précédant le dépôt du rapport au cours de laquelle il les informera de l'état de ses investigations et de ses conclusions ;
-Débouter Madame [M] [X], Madame [R] [D], Madame [T] [Q] et l'UDAF DE LOIR ET CHER représentant Madame [V] [H] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
-Ordonner que le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert sera réglé par Me [J] notaire à [Localité 22] et employé en frais privilégiés de partage ;
-Réserver les dépens de la procédure.

Par ordonnance de référé en date du 24 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur et a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 12 mai 2026.

A cette audience, les parties ont indiqué que la mise en œuvre d'une mesure de médiation n'était pas possible.

Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement versées aux débats de l'audience.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'expertise judiciaire

Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".

L'article 145 du Code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables et il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Le référé-expertise suppose l'existence d'un motif légitime c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui et qu'elle soit pertinente et utile, sans préjuger de la responsabilité des parties.

En l'espèce, Madame [Z] [C] sollicite une expertise judiciaire et produit au soutien de cette demande :
- Le bail rural en date du 17 octobre 1994 conclu entre Monsieur [O] [H] et Madame [G] [K] épouse [H], d'une part, et la SCEA [3], d'autre part,
- Une évaluation d'un ensemble de parcelles agricoles et d'un ensemble de bâtiments réalisée par Monsieur [P] [E], le 12 décembre 2024, estimant le foncier agricole à la somme de 296 159,00 euros, les parcelles boisées à la somme de 3 860,00 euros et les bâtiments agricoles à la somme de 13 354,00 euros,
- Un courrier de Maître [Y] [J], en date du 16 décembre 2024, adressé à Madame [Z] [C], sollicitant son accord pour procéder à la vente du bien indivis à la SCEA DE [2],
- Un courrier du conseil de Madame [Z] [C] et de son fils Monsieur [W] [C], en date du 06 juin 2025, indiquant que ce dernier souhaite se porter acquéreur des biens compte tenu de son activité professionnelle future, pour la somme globale de 302 473,00 euros,
- Un courrier de Madame [M] [H] épouse [X], Madame [R] [H] épouse [D] et Madame [T] [Q], en date du 11 juillet 2025, indiquant maintenir leur proposition de vente au montant de 420 000,00 euros,
- Un courrier du conseil de Madame [Z] [C], en date du 04 août 2025, aux termes duquel, Madame [Z] [C] entend solliciter l'attribution des terres à son bénéfice au prix de 330 000,00 euros.

Madame [M] [H] épouse [X], Madame [R] [H] épouse [D], Madame [T] [Q] et l'UDAF DE LOIR ET CHER, représentant Madame [V] [H], indiquent que la mesure d'expertise judiciaire n'est pas justifiée dès lors qu'une expertise a déjà été réalisée. Toutefois, l'expertise réalisée n'était pas une expertise judiciaire et seule Madame [Z] [C] était présente.

Madame [M] [H] épouse [X], Madame [R] [H] épouse [D], Madame [T] [Q] et l'UDAF DE LOIR ET CHER, représentant de Madame [V] [H], exposent qu'en réalité les parties ne s'entendent pas sur l'acquéreur. Madame [Z] [C] relève quant à elle l'existence d'un blocage sur la question du prix dès lors que les défenderesses estiment que Madame [Z] [C] devrait s'aligner sur l'offre reçue de l'exploitant preneur en cours, sans justifier de la valorisation proposée par ce dernier.

Dès lors, les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies, de sorte qu'il convient d'ordonner la mesure d'expertise judiciaire.

L'expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.

Sur les demandes accessoires

Madame [Z] [C], au bénéfice de laquelle est ordonnée une mesure d'expertise judiciaire, fera provisoirement l'avance des dépens.

L'équité et la situation économique ne commandent pas d'allouer à l'une des parties le remboursement des sommes exposées pour leur défense. Dès lors, les demandes de Madame [M] [H] épouse [X], de Madame [R] [H] épouse [D], de Madame [T] [Q] et de l'UDAF DE LOIR ET CHER représentant Madame [V] [H], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sont rejetées.

PAR CES MOTIFS