TJ 41018, 16 juin 2026, RG 25/02215

JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

AUDIENCE DU 16 Juin 2026

RG : N° RG 25/02215 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E3F4
N° : 26/868

DEMANDERESSE :

Madame [F] [D] [Y] [Z]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Céline TOULET, avocat au barreau de BLOIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001513 du 14/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [C] [H] [P]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ayant pour avocat Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS

DEBATS : tenus à l’audience publique du 28 Avril 2026,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé publiquement, en premier ressort par Céline LECLERC, Vice-Président, assistée de Agnès DROUDUN, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Céline LECLERC, Vice-Présidente

Avec l’assistance de Agnès DROUDUN, Greffier

GROSSES et
EXPEDITIONS Me Céline TOULET
Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [Q] [P] et Madame [F] [Z] ont vécu en concubinage ;

Au cours de la vie commune, ils ont acquis,le 30 mars 2017, en indivision chacun pour moitié, une maison d'habitation située à [Localité 3] (41).

Madame [F] [Z] a, par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025 assigné Monsieur [Q] [P] devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Blois aux fins de partage.

Dans son assignation, Madame [F] [Z] demande au Juge aux affaires familiales de :
- vu les articles 815 et suivants du Code Civil,
- déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par Madame [F] [Z],
- ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de l’indivision existante entre Madame [F] [Z] et Monsieur [Q] [P],
- désigner Madame ou Monsieur Le Président de la Chambre des Notaires de Loir et Cher avec faculté de délégation pour y procéder,
- ordonner la vente sur licitation à l’audience des saisies immobilières du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de BLOIS sur le cahier des conditions de la vente déposé au Greffe du Tribunal :
- [Adresse 3], [Adresse 4], cadastrée dite commune section ZK n° [Cadastre 1] pour une contenance de 1 ha 00 a 32 ca
- Les biens et droits consistent en une propriété composée de :
a) Une maison a usage d’habitation comprenant une entrée, un séjour, une cuisine aménagée et équipée, deux chambres, une salle d’eau, un dégagement couloir, un WC
b) Hangar et diverses dépendances
- Sur la mise a prix de CENT MILLE EUROS avec faculté de baisse du quart a défaut d’enchérisseur
- désigner Maître [W] [U] de la SELARL [U] - [G], Commissaires de justice à [Localité 2], pour réaliser un procès-verbal descriptif du bien immobilier dont s’agit, annexer au cahier des conditions de vente, si besoin avec l’assistance de la force publique et/ou d’un serrurier,
- désigner Maître [W] [U], membre de la SELARL [U] - [G], Commissaire de justice a [Localité 2], pour faire procéder a la visite du bien avant la vente, si besoin avec l’assistance de la force publique et/ou d’un serrurier,
- dire que la publicité de la vente forcée sera effectuée conformément aux articles R. 322-31 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
- juger qu’il convient de faire figurer au compte d’administration l’indemnité d’occupation due par Monsieur [Z] depuis le 14 mars 2022,
- juger que l’indemnité d’occupation devra être chiffrée par le Notaire désigné,
- juger qu’il conviendra de tenir compte de l’apport effectue par Madame [Z] lors de l’acquisition du bien immobilier indivis a hauteur de 6.000 euros,
- juger que la créance détenue par Madame [Z] a ce titre devra également être chiffrée par le Notaire désigné,
- condamner Monsieur [Q] [P] aux entiers dépens

Il convient de se référer à ses conclusions pour l’exposé de ses moyens.

Monsieur [Q] [P] a constitué avocat ; son conseil n'a pas déposé de conclusions, ayant indiqué avoir dégagé sa responsabilité ; la décision est en conséquence contradictoire.

L'ordonnance de clôture est en date du 17 février 2026.

A l'audience du 28 avril 2026, la décision a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l'ouverture des opérations de liquidation :

Madame [F] [Z] sollicite l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [Q] [P] et Madame [F] [Z].

Les opérations de partage amiable n'ayant pas abouti, il convient de faire droit à cette demande et de désigner à cette fin le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires du Val de [Localité 4].

Sur la demande d'indemnité d'occupation :

Madame [F] [Z] fait valoir que Monsieur [Q] [P] occupe privativement le domicile indivis depuis le 14 mars 2022.

Au soutien de cette affirmation, elle produit :
- un contrat de bail dont elle est co-titulaire depuis le 23 septembre 2023 (sa pièce n°6),
- une attestation de Mme [T] [Z] sa mère : « je certifie que ma fille [F] [Z] a logé dans ma résidence secondaire du 14 mars 2022 au 17 août 2022, suite à sa séparation avec son compagnon » (pièce n°12).

Selon l'article 815-9 du Code civil :
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Il incombe à la partie qui prétend que l'indivision est créancière d'une indemnité d'occupation, de prouver la jouissance exclusive du bien indivis par tous moyens, et notamment de prouver que l’occupation de l'immeuble indivis par l’autre quo-indivisaire excluait la sienne, ainsi que l’a d’ailleurs déjà jugé la Cour de cassation (Civ 1, 8 juillet 2015, n°14-13437).

Le seul fait que Madame [F] [Z] ait résidé à une autre adresse à la séparation ne suffit pas à démontrer que Monsieur [Q] [P] jouissait de manière exclusive du bien indivis.

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande d'indemnité d'occupation en l'état ; il appartiendra à Madame [F] [Z] de produire des pièces complémentaires devant le Notaire.

Sur la demande de licitation :

Selon l’article 1377 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

Il apparaît que le sort du bien immobilier n'a pas pu être réglé alors que la séparation du couple date de plus de quatre années ; en outre, Madame [F] [Z] démontre l'existence d'impayés concernant le prêt immobilier,

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de licitation, avec une mise à prix à 100.000 euros au vu de l'avis de valeur produit ; l'agence [1] a estimé le bien le 15 mars 2023 à la valeur de 120.500 euros, étant précisé qu'il s'agit d'une ferme de 4 pièces et 75 m², ave des hangars et écuries sur une surface de 10 032 m² (pièce n°4).

Sur la demande de créance :

Madame [F] [Z] fait valoir qu'elle aurait apporté une somme de 6.000 euros lors de l'acquisition du bien immobilier, et demande qu'une créance soit reconnue à son profit à ce titre.

Il ressort de l'offre de crédit immobilier signée par Monsieur [Q] [P] et Madame [F] [Z] lors de l'acquisition du bien immobilier la mention d'un « apport » d'un montant de 6.000 euros, sans autre précision (pièce n°11 demanderesse).

Cette unique mention ne permet pas de démontrer que ledit apport provenait de deniers personnels de Madame [F] [Z] ; aucune mention sur ce point ne figure dans l'acte notarié.

La demande de Madame [F] [Z] sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [Q] [P] sera condamné aux dépens.

Sur l'exécution provisoire :

L'instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, il convient de constater qu'elle est de droit assortie de l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :