T. com. 0901, 29 juin 2026, n° 2025F00600
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
29/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2025F600
Date d'audience
: 29/06/2026
Procédure
: La société MECO'CONCEPT
Siren
: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 508 221 405
Activité
: Etude, conception, réalisation, fabrication, commercialisation
et distribution de tout produit à vocation écologique, en
particulier des produits liés à la construction en terre; recherche solutions écologiques innovantes.
Débats à l'audience en chambre du conseil du 29/06/2026
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 29/06/2026. Signé par Monsieur François ROOSEN, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commis-greffier.
Rôle n° 2025F600 Procédure 2025RJ176
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société MECO'CONCEPT [Adresse 1] En personne
PROCEDURE
Par Jugement en date du 08/09/2025, le Tribunal de Commerce de FOIX a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société MECO'CONCEPT.
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [T] [X] [Adresse 2], a été désignée dans le Jugement en qualité de Liquidateur. Judiciaire
Le Tribunal a fixé au 09/03/2026 date à laquelle l'affaire serait examinée en vue de sa clôture. Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation remise par le greffier. Cette affaire a été renvoyée à l'audience du 29/06/2026, à laquelle elle a été retenue.
A cette audience.
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [T] [X], es-qualité de Liquidateur judiciaire, a indiqué que la procédure est retardée du fait de la vente aux enchères du matériel, a sollicité en conséquence que le Tribunal décide de ne plus faire application des dispositions du chapitre IV du Titre IV à la présente liquidation et la fixation du délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
Le débiteur comparant par son représentant légal, n'a formulé aucune observation.
SUR QUOI:
ATTENDU
que, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, le Tribunal peut décider de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
ATTENDU que la requête du Liquidateur Judiciaire est justifiée,
En conséquence, le Tribunal:
Dira qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire, et fixera à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU la requête du Liquidateur Judiciaire de la société MECO'CONCEPT.
ENTENDU le rapport favorable du Juge Commissaire.
DECIDE
, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire,
FIXE
à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établi.
FIXE
au 28/09/2026 à 10h00 la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur François ROOSEN
Le Greffier.
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