T. com. 7606, 29 juill. 2026, n° 2026R00030
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
ORDONNANCE DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
La SAS PNS
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître PIMONT Alain – SPE PIMONT BURETTE - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS ADMI AGENCE DE MAINTENANCE INFORMATIQUE
[Adresse 3] -
représenté(e) par
Maître Benoît GICQUEL - FIDAL - [Adresse 4]
JUGE DES REFERES
Monsieur Olivier RICHARD
GREFFIER
Maître Nicolas LE PAGE
DEBAT
Audience publique du 22/07/2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 29/07/2026, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par Monsieur Olivier RICHARD, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur le désistement d'instance
Attendu qu'il ressort des conclusions de la société PNS, réitérées lors de l'audience, que celleci s'est désistée de l'instance introduite à l'encontre de la SAS ADMI AGENCE DE MAINTENANCE INFORMATIQUE ; celle-ci l'acceptant par ailleurs ; Qu'il en sera pris acte ;
Sur les dépens
Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
Prenons acte du désistement d'instance de la société PNS à l'encontre de la SAS ADMI AGENCE DE MAINTENANCE INFORMATIQUE, celle-ci l'acceptant, rendant ledit désistement parfait,
Constatons l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des référés,
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 36,74 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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