T. com. 0603, 27 juill. 2026, n° 2026F00275

2026F00275 - 2620800008/1

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F275 Numéro de Procédure collective : 2026RJ50

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE EN COURS DE REDRESSEMENT

DEBITEUR:

Monsieur [P] [A] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS GRASSE

COMPARANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Monsieur Stéphan PONSMonsieur Michael JACOB

Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.

En présence de Monsieur Paul-Marie FERRI, substitut du Procureur,

En présence de la SELARL [J] & ASSOCIES, pris en la personne de Maître [W] [J], représentée par Madame [K] [X], collaboratrice,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/07/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 15/07/2026, date annoncée à l'issue des débats et prorogée au 27/07/2026, signé électroniquement conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Bernard BORASCI, président assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 03/04/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [P] [A]. La SELARL [J], prise en la personne de Maître [W] [J] a été nommé en qualité de mandataire judiciaire. Le Tribunal a ouvert une période d'observation de six mois.

Par jugement en date du 03/04/2026 le Tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation de la Monsieur [P] [A] et fixé au 03/06/2026 la date à laquelle cette dernière était convoquée pour la suite à donner à la procédure, Madame la Greffière a convoqué ladite société à comparaitre à l'Audience susvisée.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 08/07/2026,

Par requête en date du 02/06/2026, déposée au greffe du Tribunal de Commerce le 03/06/2026, le mandataire judiciaire a sollicité que la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [P] [A] soit convertie en liquidation judiciaire,

Les parties ont été invitée à comparaître à l'audience du 08/07/2026,

A l'audience ont comparu :

Monsieur [P] [A], débiteur,

La SELARL [J] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [J], représentée par Madame [K] [X], collaboratrice,

Le mandataire judiciaire expose à la barre les termes de sa requête et sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire,

Monsieur [P] [A], sollicite à la barre la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire,

Le rapport du juge commissaire dont le président a donné lecture à l'audience est favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire,

Le Ministère Public entendu en ses observations, sollicite la conversion en liquidation judiciaire,

SUR CE,

Monsieur [P] [A] a comparu en Chambre du Conseil le 08/07/2026 ; il a été dressé procès-verbal de cette comparution qui reste annexé au dossier de la présente décision, où Monsieur [P] [A] expose au Tribunal qu'il est contraint de demander la Liquidation Judiciaire.

Le Mandataire Judiciaire développe le rapport qu'il a déposé et notamment qu'il n'y a pas de visibilité sur une continuation que la liquidation Judiciaire s'impose ;

Le ministère Public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Le rapport du juge commissaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Il ressort de l'examen du dossier, des explications données en Chambre du Conseil par le Gérant de la Monsieur [P] [A], le Mandataire Judiciaire et les réquisitions de Monsieur le substitut du Procureur de la République, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état; qu'il y a donc lieu, de prononcer la Liquidation Judiciaire en application de l'Art. L631-15 du Code de Commerce.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies par le Tribunal, que les conditions posées par l'Art. 641-2 du Code de Commerce, permettant l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée sont remplies.

Il convient de dire que le Tribunal pourra décider par Jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de Liquidation Judiciaire simplifiée, en application de l'Art. L644-6 du Code de Commerce, sur rapport du Liquidateur ; la Monsieur [P] [A] dûment convoquée par Madame la Greffière du siège, en application de l'Art. R644-4 du Code de Commerce,

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS