T. com. 3003, 1 juill. 2026, n° 2026F00878
Vérifier : T. com. 3003, 1 juill. 2026, n° 2026F00878 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
01/07/2026 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Débats à l'audience du 24 juin 2026
Assisté lors des dé
bats:
Greffier
: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE
En présence de :
Ministère Public
: Monsieur Olivier BRISSET
Délibéré rendu ce jour 01/07/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 02/06/2026, URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné SARL AR TS afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, à titre subsidiaire de liquidation judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.
Attendu que SARL AR TS est Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 830 898 144 pour l'activité de : Application de résine, piscine cuvelage, étanchéïté, toutes activités de peinture en bâtiment, pose de revêtement de sol, pose de carrelage, installation de cuisines, pose de cheneau en zinc.
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [T] [L] [W], né(e) le 18/11/1986 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] pris en qualité de représentant légal de la SARL AR TS a comparu en chambre du conseil le 24/06/2026 en présence de l'URSSAF ;
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Attendu que la créance URSSAF s'élève à la somme de 58 711.53 euros
Que le débiteur présent sur l'audience reconnait être en état de cessation des paiements, et indique, sur demande du Ministère public, avoir une dette globale d'environ 120 000€ ;
Qu'il indique au tribunal un manque de travail, une perte de chiffre d'affairesn et des annulation de commandes ;
L'URSSAF indique qu'un échelonnement de la dette avait été accordé à la société, mais n'étant pas respecté, l'échéancier a été annulé ;
Les dettes remontent à 2023, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 01.01.2025.
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Attendu que le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de : La société [Adresse 2] 7 [Adresse 3]
FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [A] [I], en qualité de juge commissaire, Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE SELARL ETUDE [E] représentée par Me [O] [G] et Me [F] [Z] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce
DESIGNE
SELARL ACTION JURIS [Adresse 5] Huissier de Justice
, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,
Dit que le liquidateur judiciaire procédera à la vente des biens ainsi inventoriés,
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 01/01/2028
ORDONNE à Monsieur [T] [L] [W] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.