T. com. 6901, 25 juin 2026, n° 2026J00963
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 25/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 juin 2026 La cause a été entendue à l'audience du 25 juin 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Marc LOURDEAUX, Président, - Monsieur Yves MOLINA, Juge, - Monsieur Didier SUC, Juge, assistés de : - Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société YUSEN LOGISTICS (FRANCE) SAS [Adresse 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [K] [H] de [Adresse 3] ET - la société TOKIO MARINE EUROPE S.A. en sa succursale française
[Adresse 4] DÉFENDEUR -
non comparant
Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2026J00140.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LOURDEAUX
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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