T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00050

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 28/07/2026 DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de

la société BOULANGERIE TARILLON

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du vingt-huit juillet deux mille vingt-six :

Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,

Madame Muriel COMES, Juge,

Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Sont intervenus ou ont été appelés aux débats :
* La société BOULANGERIE TARILLON [Adresse 1]

en personne et représenté(e) par un avocat

Maître Marianne SAUVAIGO, SCP BES SAUVAIGO & ASSOCIES -[Adresse 2]
* la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître [Z] [H] [Adresse 3]
[Localité 1] comparant en personne

Rôle n° 2026F50 Procédure 2025RJ324

Suivant jugement en date du 09/09/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BOULANGERIE TARILLON.

Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes des articles L.631-19 et suivants dudit code ;

PROJET DE PLAN

Le projet de plan de redressement, élaboré par la société BOULANGERIE TARILLON est exposé par l'administrateur judiciaire qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes :
* Modalités de règlement du passif
* Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement :

frais de justice,

créances égales ou inférieures à 500 €,

la créance superprivilégiée ;

Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100% du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, sur 9 annuités, sans intérêt, la première interviendra à la date d'anniversaire du plan, soit le 28 juillet 2027, selon l'échéancier suivant :

[…]

Garanties

Le dirigeant s'engage à :

ne pas verser de dividendes sur résultats aux associés pendant toute la durée du plan,

ne pas procéder au remboursement des comptes courants d'associés, pendant toute la durée du plan,

verser mensuellement un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire au plan.
* Niveau et perspectives d'emploi

L'entreprise emploie à ce jour 6 salariés.

DEBATS

L'administrateur judiciaire indique que les résultats sur la période d'observations sont encourageants et en phase avec le prévisionnel qui avait été établi et fait état d'une trésorerie de 42 000 €. Il est favorable à l'arrêt d'un plan de redressement.

Le mandataire judiciaire fait état d'un passif d'environ 215 000 €. Il indique que le projet de plan a été circularisé et qu'il emporte l'agrément d'une majorité de créanciers. Il émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

Le dirigeant et son conseil indiquent qu'ils sont confiants pour l'avenir.

Le juge commissaire se joint aux avis de l'administrateur et du mandataire judiciaire.

Le ministère public souligne les efforts du dirigeant. Il émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

MOTIFS

Attendu que les prévisionnels établis laissent penser que la société sera en mesure d'honorer les échéances du plan ;

Attendu que les garanties proposées par le dirigeant renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ;

Attendu que ce plan de redressement est satisfaisant pour l'ensemble des créanciers, la pérennité de l'entreprise et la sauvegarde de l'emploi ;

PAR CES MOTIFS