T. com. 2002, 30 juin 2026, n° 2026F00258
Vérifier : T. com. 2002, 30 juin 2026, n° 2026F00258 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 30/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F258
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) :
SOCIETE [Adresse 1] SARL
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître Benoît BRONZINI DE [V]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Claude FERRANDI
Juges :
Monsieur Eric LUCCHINI
Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/06/2026
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 03/02/2026, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SOCIETE RESIDENCE CLUB ARINELLA SARL avec une période d'observation fixée à six mois ;
Par jugement en date du 05/05/2026 le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 23/06/2026 à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ;
Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffier ; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ;
A l'audience et dans son rapport, l'administrateur judiciaire a fait état de la situation de la société, il a indiqué que la société n'a plus de salariés et qu'un contrat de location-gérance a été établi ; dans son rapport il a déclaré être favorable à la poursuite de l'activité afin de préparer le projet de plan de redressement ;
A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations et a déclaré être favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Le débiteur assisté de son conseil a également fait part de ses observations et de la nécessité de temps pour bâtir un projet de plan ;
Le juge commissaire, dans son rapport a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a déclaré ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées que les organes de la procédure ne s'opposent pas au renouvellement de la période d'observation, et que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ;
Il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'avis et le rapport de l'administrateur judiciaire,
Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire,
Le débiteur entendu ;
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis du Ministère Public,
Prend acte de ce que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante ;
Renouvelle la période d'observation de la SOCIETE [Adresse 1] SARL pour une nouvelle période de six mois ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
MARDI 01/12/2026 A 9 HEURES
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.