T. com. 6903, 11 juin 2026, n° 2026F00294
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE11/06/2026JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F294 Procédure 2025RJ0210
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société ALEPH-NETWORKS [Adresse 1]
Date d'ouverture : 07 mai 2026
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [R] [O] et Maître [A] [W] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 07 mai 2026 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 juin 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 07/05/2026, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société ALEPH-NETWORKS,
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de la société à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
L'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de procéder à l'étude des offres reçues en vue de l'examen des propositions à une audience début juillet 2026.
Le mandataire judiciaire fait état du passif et émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation soulignant qu'au vu de l'activité exercée par la société, l'administrateur judiciaire devra solliciter l'autorisation des services de l'Etat préalablement à la cession.
Monsieur [M], entendu, en Chambre du conseil.
Monsieur le représentant des salariés, entendu,
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation.
Vu l'avis favorable de Madame la Procureure de la République,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement par voie de cession, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 18/12/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,
Madame la Procureure de la République entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE
la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société ALEPH-NETWORKS, exerçant une activité de Développement et vente de logiciels libres gestion de services internet services et conseils aux entreprises à [Adresse 1], Inscrit au RCS sous le numéro 749 906 525 RCS [Localité 1] - [Localité 2]
jusqu'au 18/12/2026;
CONVOQUE
dès à présent, la société ALEPH-NETWORKS, le représentant des salariés et les organes de la procédure le 09/07/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE
les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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