T. com. 4302, 25 juin 2026, n° 2026F00142

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

25/06/2026 jugement du VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2023RJ77 Procédure de liquidation judiciaire directe : La SARL A-Z

Audience de chambre du conseil du 22 mai 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Madame Karyne SIGAUD PAILHES- Monsieur Jean-Antoine DAVIDGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement de prorogation du délai de clôture

Par jugement en date du 28/07/2023 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de :

La SARL A-Z, ayant des activités de promotion immobilière, achats et ventes de tous biens immobiliers, construction-vente dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 1]

Inscrit sous le numéro 791 264 047 RCS [Localité 2]

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur [T] [A] en sa qualité de gérant de la SARL A-Z a demandé au tribunal d'examiner la clôture de la procédure.

Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur [T] [A] en sa qualité de gérant de la SARL A-Z a été convoqué à l'audience de chambre du conseil du 22/05/2026 par lettre recommandée avec avis de réception du 23/03/2026.

Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.

L'affaire appelée à l'audience du 22/05/2026 até retenue, plaidée.

Lors de l'audience, Madame [B] [E] représentant la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [V] [Y], en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée.

Monsieur [T] [A] ne comparaît pas ni personne pour lui.

A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 25/06/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;

Qu'en effet, le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées,

Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée d'un an conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 28/05/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS