T. com. 9741, 17 juill. 2026, n° 2025F02176

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 17/07/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges :

Madame Zouleika SIDIOT

Monsieur [U] [R]

Monsieur [C] [Z] [S]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du huit juillet deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-sept juillet deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ATELIER BRIKO SARL

En application de l'article L. 631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

En l'espèce, le redressement judiciaire de la SARL ATELIER BRIKO a été ouvert suivant jugement en date du 15 juillet 2025 suite à une requête du Procureur de la République en raison notamment d'une dette sociale d'un montant de 53 168,77 euros, de trois injonctions de payer et d'une interdiction bancaire. La période d'observation a été maintenue suivant jugement en date du 26 novembre 2025.

Le dossier a été rappelé aux audiences du 1er avril 2026, 20 mai 2026 et 8 juillet 2026.

Par requête reçue le 26 mars 2026, le mandataire judiciaire sollicitait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Il faisait valoir un passif déclaré à hauteur de 307 174,61 euros et proposé à hauteur de 289 765,51 euros. Il faisait également état de dettes nouvelles à l'endroit de la CGSS pour un montant de 643,88 euros et une trésorerie de 66,10 euros. Il ajoutait que, même si les données d'exploitation étaient encourageantes, la transmission des comptabilités 2024 et 2025 et d'une situation comptable intermédiaire certifiées par un expert-comptable étaient dispensables pour apprécier la performance réelle de l'activité.

Le dossier était renvoyé à l'audience du 8 juillet 2026 pour obtenir ces éléments et afin qu'un projet de plan soit déposé avant l'audience pour envisager une demande de période d'observation exceptionnelle et que soit formalisé l'abandon d'une créance familiale de la SARL BRICO [Localité 1] d'un montant de 164 475,11 euros.

Le Procureur de la République requérait la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire par réquisition écrite en date du 7 juillet 2026.

Par avis écrit en date du 8 juillet 2026, le juge-commissaire sollicitait la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par courriel en date du 8 juillet 2026 à 10h36, le conseil de la SARL ATELIER BRIKO adressait à la juridiction un projet de plan de redressement judiciaire.

A l'audience, le mandataire judiciaire maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire, en l'état notamment d'absence de réquisitions de prolongation de la période d'observation.

Il résulte des éléments du dossier que, alors que des réquisitions favorables à une troisième période d'observation étaient envisageable sous réserves que la société ATELIER BRIKO, qui a déjà bénéficié de plusieurs renvois, fasse connaitre son plan de redressement en amont de l'audience, ces éléments ont été transmis le matin même de l'audience, empêchant un examen de ce projet et d'éventuelles réquisitions favorables.

Dans ces conditions, il convient de constater que la période d'observation de la procédure collective est achevée et qu'il n'ait pas attesté de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif et il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,