T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2026R00470

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Noémie DAVID

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 43 085,65 €, au titre du solde de son marché, outre intérêts légaux à compter du 24/09/2025, date de la première demande,

au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive,

au paiement de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérets de droit et qu'il convient de rejeter la demande en dommages et intérêts ;

Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société KARTEL GROUP SAS.

PAR CES MOTIFS