T. com. 3003, 1 juill. 2026, n° 2015F02093

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/07/2026 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 04 novembre 2015

La cause a été entendue le 03 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Patricia MEIGNEN, Président,

Monsieur Luc MARTIN, Juge,

Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/07/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE

PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2015F2093 Procédure 2013RJ363ЕΤ
* Madame [U] [K] [Y] née [F]

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant
* Maître [X] [N]

[Adresse 3] 4 DÉFENDEUR -

en personne

Dernière adresse connue : - Madame [U] [K] [Y] [Adresse 4] [Localité 2]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 03/07/2013 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Madame [U] [K] [Y] née [F] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/07/2015 ;

Vu le jugement en date du 16/12/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/07/2016 ;

Vu le jugement en date du 29/06/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/07/2017 ;

Vu le jugement en date du 23/08/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/07/2018 ;

Vu le jugement en date du 03/10/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/07/2019 ;

Vu le jugement en date du 03/07/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/07/2020 ;

Vu le jugement en date du 17/06/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/07/2021 ;

Vu le jugement en date du 16/06/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/07/2022 ;

Vu le jugement en date du 15/06/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/07/2023 ;

Vu le jugement en date du 21/06/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/07/2024 ;

Vu le jugement en date du 19/06/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/07/2025 ;

Vu le jugement en date du 25/06/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 03/07/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 03/06/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de Maître [X], Madame [U] [K] n'a pas comparu, ni personne pour elle ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître [X], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, la débitrice est propriétaire de parts dans une SCI actuellement en plan de redressement. Il convient d'attendre l'isue du plan pour réaliser les parts.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS