T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F01067
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Texte de la décision
2026F01067 - 2621000024/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ339 Numéro de rôle :
Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution du plan de redressement
Demandeur :
SAS LEROY [Adresse 1] 502792823 Comparant
Composition lors des débats : Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Alain GOUGENHEIM En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître François-Xavier PORTE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Le 21/01/2026, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a adopté le plan de redressement de SAS LEROY.
Par déclaration de cessation des paiements du 21/07/2026, le demandeur a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il a été convoqué à l'audience de ce jour.
Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande.
Le représentant du ministère public a requis l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Vu les dispositions des articles L.626-27, R.626-48 et R.631-35 du code de commerce,
Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ;
Vu les articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce,
Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 08/07/2026 ;
Vu les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce,
Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;
Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de :
SAS LEROY
[Adresse 1] restaurant pizzeria cafeteria vente de plats à emporter brasserie N° unique d'identification : 502 792 823
Prononce la résolution du plan et la liquidation judiciaire simplifiée,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/07/2026,
Désigne en qualité de juge commissaire Monsieur Jacques GRANGE avec, pour suppléant, Monsieur le Président de ce tribunal,
Nomme comme liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [V] - Cs [Localité 1],
Désigne : SELARL AHRES, [Adresse 2], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L 631-9 et R 622-4 du Code de Commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,
Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 5 mois,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
Le cas échéant, dit que le représentant légal de la personne morale devra indiquer au greffe son domicile actuel s'il est différent de celui mentionné au registre du commerce et des sociétés ; de même il devra faire part au greffe de tout changement de domicile intervenu avant la clôture de la présente procédure,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par Marcel JANIN
Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
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