T. com. 8305, 28 juill. 2026, n° 2026F01639
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Texte de la décision
2026F01639 - 2620900043/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS
Numéro de Procédure collective : 2026RJ427 La SAS H2R Numéro de rôle général : 2026F1639
DEBITEUR:
La SAS H2R [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 995 221 231 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 27/07/2026 où siégeait Monsieur Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges.
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/07/2026.
Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
qu'à la date du 02/07/2026, Monsieur [N] [Y] Président de la SAS H2R a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce ;
QUE
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 995221231, et exerce une activité de Service de restauration sur place avec service à table et vente de boissons alcoolisées à l'occasion des repas avec siège social [Adresse 1] ;
ATTENDU
que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27/07/2026 selon convocation qui leur a été adressée ;
ATTENDU
que Monsieur [N] [Y] Président de la SAS H2R a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;
ATTENDU
qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
ATTENDU
qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non clôturée ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;
ATTENDU
que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
ATTENDU
qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS H2R remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ;
ATTENDU
qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS H2R ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire ;
Le Ministère Public avisé de la procédure,
OUVRE
une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS H2R ;
DESIGNE
Monsieur CASSARD Thomas en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LAGARDE Jean-Damien Juge Commissaire Suppléant ;
DESIGNE
SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [F] [J], demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ;
DESIGNE
Me [M] [W], [Adresse 3] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 641-1 et L 641-2 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;
FIXE provisoirement au 02/07/2026 la date de cessation des paiements ;
MAINTIENT
Monsieur [N] [Y] en sa qualité de représentant légal de La SAS H2R, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 4] ;
ORDONNE
la cessation totale d'activité ;
DECIDE
de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS H2R [Adresse 1] en application des articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
INVITE
les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;
DIT
qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ;
DIT
que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
DIT
que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [N] [Y] [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;
DIT
que le débiteur devra comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil du 01/04/2027 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l'opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire ;
DIT
que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n'est pas en état d'être clôturé, pourra octroyer un renvoi d'une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
DIT
que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Pierre FRIDRICI
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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