T. com. 0901, 1 juin 2026, n° 2026F00356
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
01/06/2026 JUGEMENT DU PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F356
Numéro de Procédure
e : 2026RJ101
Date d'audience
: 01/06/2026
Procédure
: La société CLM
Siren
: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 493 944 730
Débats à l'audience en chambre du conseil du 01 juin 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Monsieur Bruno DUVAL
Juges
: Monsieur Moïse BUDON
: Monsieur Christophe GODEL
Greffier
: Maître Aurélien COLLAVOLI
Lesquels Juges en
ont délibéré
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 01/06/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président, et par Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé
Titulaire de la procédure collective :
La société CLM 20 [Adresse 1]
PROCEDURE
En date du 28/05/2026, la SELARL [S] AVOCAT prise en la personne de Maître [S] [W], Avocat inscrit au barreau de l'Ariège, agissant par pouvoir en date du 19/05/2026 au nom et pour le compte de Madame [N] [A], gérante de la société CLM, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements.
Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, et de la date de l'audience,
A l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal le 01/06/2026,
Madame [N] [A], gérante de la société CLM, assistée de son conseil, la SELARL [S] AVOCAT prise en la personne de Maître [S] [W], Avocat inscrit au barreau de l'Ariège, a exposé ses difficultés et a maintenu sa demande en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR QUOI :
La société CLM est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 493 944 730 (2007B00025) exerce l'activité : Cabaret, bar, restaurant et discothèque, transport public routier de personnes à l'aide d'un seul véhicule.
Elle est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le titre II du livre VI du Code de Commerce; applicable à tout commerçant, à tout artisan ou à toute personne morale de droit privé;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que le débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
La situation financière du débiteur n'autorise pas de poursuite d'activité durable, et rend impossible un quelconque plan de continuation,
Dans ces conditions, dès lors que le redressement est manifestement impossible, il est procédé à la liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Avec les éléments dont il dispose, le Tribunal :
* fixera la date de cessation des paiements au 01/06/2026,
* et décidera l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la présente procédure,
ATTENDU
que, au plus tard le 30/11/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Le Ministère Public informé de la présente procédure,
DIT
que le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre d'affaire hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article R 641-10 du code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Et, en conséquence,
[B]
une procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, à l'encontre de :
La société CLM 20 [Adresse 1]
ORDONNE l'arrêt immédiat de l'activité.
DESIGNE Madame [Q] [Z] en qualité de Juge Commissaire,
DESIGNE
la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [E] [J] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur Judiciaire,
DESIGNE
la SCP LOUBATIERES & CASTELA [Adresse 3] en qualité de Commissaires de Justice, chargé de réaliser l'inventaire.
DIT
que, pour le cas où les opérations d'inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l'Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement tous documents et informations utiles, en même temps qu'un intitulé d'inventaire, à un Commissaire de Justice territorialement compétent, aux fins de poursuite des opérations d'inventaire,
DIT
que l'inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l'a réalisé, en application de l'article R 622-4 du Code de Commerce,
FIXE au 01/06/2026 la date de cessation des paiements,
DIT
que, au plus tard le 30/11/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire et convoque dès à présent le dirigeant de comparaitre à cette date à l'audience de chambre du conseil de 10h00, [Adresse 4].
INVITE
les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 641-1-paragraphe II,
RAPPELLE
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L 621-4 du code de commerce, doit être immédiatement déposé au Greffe du Tribunal,
RAPPELLE
que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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