T. com. 6901, 25 juin 2026, n° 2026F00025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

25/06/2026JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

[Immatriculation 1]

Procédure

2026RJ0014

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société JPG [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2][Localité 2][Adresse 3]

Date d'ouverture : 06 janvier 2026

Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur CAIMANT Laurent

Administrateur judiciaire : la SELAS ANASTA-AURA prise en la personne de Maître [B] [C]

Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [N] [L], Maître [T] [S] ou Maître [V] [W]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 06 janvier 2026 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 25 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Jacques DELILLE, Président,

Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

Madame Nadège FELLOT, Juge,

assistés de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

En présence de :
* Monsieur [R] [A], représentant le ministère public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.

L'administrateur judiciaire indique que la trésorerie est positive et qu'aucune dette de poursuite d'activité n'a été portée à sa connaissance. L'EBE à l'atterissage 2026 serait nettement positif permettant la présentation d'un plan de redressement à l'issue de la période d'observation. En conséquence, l'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'apprécier la faisabilité d'un éventuel projet de plan.

Dans son rapport écrit, le juge-commissaire se déclare favorable au renouvellement puisque l'entreprise a de l'activité, l'EBE dégagé sur les quatre premiers mois permet d'envisager un plan et l'entreprise a de la trésorerie et n'a pas créé de nouvelles dettes connues.

Le ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 6 janvier 2027 ;

Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 10 décembre 2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe.

PAR CES MOTIFS