T. com. 7401, 16 juin 2026, n° 2026F00223

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

16/06/2026

JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F223 Procédure 2025RJ0367

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [D] [Y] [M]

[Adresse 1] comparant en personne

Date d'ouverture : 17 décembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [C] Mandataire Judiciaire : Maître [X] [S]

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juin 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

Monsieur [X] [U], Président,

Monsieur Marc CABANNE, Juge,
* Madame Muriel DAVILLERD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 16 juin 2026 à 14h, date et heure annoncées à l'issue des débats.

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que par jugement en date du 17/12/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de Monsieur [Y] [M] [D] avec une première période d'observation de six mois ;

Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule avec certaines difficultés nécessitant de poursuivre la période d'observation dans l'attente d'éléments comptables, mais laisse espérer un redressement de l'entreprise ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 17/06/2026, soit jusqu'au 17/12/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 22/09/2026 à 14h, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;