T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01029
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1029 Numéro de Procédure collective : 2024RJ541
PROROGATION DU DELAI DE DEPOT DE LA LISTE DES [Localité 1]
DEBITEUR :
La SAS CALL ME PLOMBIER ET TRAVAUX DE RENOVATION
[Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 834 032 013
Activité : plomberie chauffage et travaux de rénovation
Dirigeant : Monsieur [F] [B] [A]
Comparution
: non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Christophe VINCI Monsieur Frédéric GUILLEMET
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 22/07/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement prononcé le 05/02/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SAS CALL ME PLOMBIER ET TRAVAUX DE RENOVATION.
Par requête déposée au greffe le 22/06/2026 le liquidateur judiciaire sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires à compter de la présente décision.
L'affaire a été appelée à 'audience de ce jour,
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose qu'ensuite de la parution au BODACC de l'état des créances, des créances sociales ont intégré le passif de la procédure ; que le liquidateur envisage le dépôt d'un état des créances antérieures complémentaire ; qu'en conséquence une prolongation du délai de dépôt de la liste des créances est nécessaire afin de pouvoir vérifier le passif de la SAS CALL ME PLOMBIER ET TRAVAUX DE RENOVATION,
Attendu qu'il y a lieu de proroger le délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L 624-1 et suivants du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 6 mois à compter du présent jugement,
Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et L 641-14 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans ce délai,
Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera l'objet d'une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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