TJ 69123, 14 août 2026, RG 26/02904

DOSSIER N° RG 26/02904 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PEF

Jugement du :
14/08/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE MTT

[K] [U]
C/
S.A.R.L. IMATEL (VELOBECANE )

Le :

Copie exécutoire délivrée à :
Me Gérard BENOIT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT RECTIFICATIF

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatorze Août deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [K] [U], demeurant 83 rue de Marseille - 69007 LYON
comparante en personne assistée de Me Gérard BENOIT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 505

d’une part,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. IMATEL ( VELOBECANE ) [X] [T], dont le siège social est sis 9 rue Ambroise Thomas - 75009 PARIS
non représentée

d’autre part

Requête en rectification sans audience
Délibéré au 14/08/2026 par mise à disposition au greffe

Le conseil de Madame [K] [U] a présenté au tribunal judiciaire de LYON pris en son pôle de proximité une requête datée du 17 juillet 2026 (enrôlée sous le numéro RG 26/2904 tendant à la réparation d'une « possible » erreur matérielle contenue dans le jugement rendu le 7 mai 2026 n° Minute 1611 (RG 25/000831) dans le litige opposant la SARL IMATEL à sa cliente.

Il est soutenu que le jugement comporte une erreur matérielle sur le calcul de frais exposés par sa cliente.
Il est demandé au juge de procéder à la rectification.

Le greffe a transmis une demande d’observation à la partie adverse par mail et LRAR en indiquant un délai de réponse sous 8 jours et que le jugement serait rendu sans audience le 14 août 2026.

Aucune observation n’a été transmise.

DISCUSSION

Sur l'erreur relevée

Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée. Lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience.

Il est rappelé qu’une erreur d’addition entre les sommes retenues par le tribunal au titre d’une demande de condamnation peut justifier une rectification matérielle du jugement. En revanche, s’il n’y a pas d’erreur évidente de calcul entre les sommes retenues par le juge, il ne s’agit pas d’une erreur matérielle mais d’une contestation du raisonnement du juge.

En l’espèce, il n’existe pas d’erreur d’addition du juge entre les sommes retenues qui font bien 257,40 euros de dommages et intérêts. Le fait qu’il n’a pas été fait droit à la totalité de la demande qui était de 293,70 euros et non de 402,60 euros comme indiqué dans la requête en rectification ne constitue pas une erreur matérielle car cela revient à tenter d’obtenir une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

En conséquence, la demande en rectification d’erreur matérielle est rejetée.

Il y a lieu de laisser les dépens à la charge de Madame [K] [U].

PAR CES MOTIFS,