TJ 16015, 14 août 2026, RG 26/00236

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME

Minute : 2026/236
N RG 26/00236 - N Portalis DBXA-W-B7K-GLSR

ORDONNANCE DU 14 Août 2026

Nous, Madame S. MONIER, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent, représenté par Madame [I] [E],

ET

Monsieur [O] [N]
né le [...] à [...]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Présent, assisté de Me Malika MESRI, avocate au barreau de la Charente,

Tiers :
Absent,

Vu notre saisine en date du 11 août 2026 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par PLEX le 11 août 2026,

Vu la décision du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte de ce tribunal en date du 22 mai 2026 ordonnant le maintien de Monsieur [O] [N] en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [Q] [K] en date du 28 mai 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [O] [N] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 28 mai 2026 modifiant la forme de prise en charge de Monsieur [O] [N] sous une autre forme que l’hospitalisation complète à compter du 28 mai 2026,

Vu le certificat médical de réintégration du docteur [Y] [G] en date du 31 mai 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [O] [N] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 31 mai 2026, décidant que les soins psychiatriques de Monsieur [O] [N] se poursuivent sous la forme d’hospitalisation complète,

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [Q] [K] en date du 04 juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [O] [N] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 04 juin 2026 modifiant la forme de prise en charge de Monsieur [O] [N] sous une autre forme que l’hospitalisation complète à compter du 28 mai 2026,

Vu le certificat médical de réintégration du docteur [Q] [K] en date du 07 juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [O] [N] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 07 juin 2026, décidant que les soins psychiatriques de Monsieur [O] [N] se poursuivent sous la forme d’hospitalisation complète,

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [Q] [K] en date du 09 juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [O] [N] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 09 juin 2026 modifiant la forme de prise en charge de Monsieur [O] [N] sous une autre forme que l’hospitalisation complète à compter du 28 mai 2026,

Vu le certificat médical mensuel du docteur [C] [M] en date du 25 juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [O] [N] continuent avec le programme de soins déjà défini,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 25 juin 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [O] [N] d'un mois à compter du 28 juin 2026 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu le certificat médical mensuel du docteur [Q] [K] en date du 27 juillet 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [O] [N] continuent avec le programme de soins déjà défini,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 27 juillet 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [O] [N] d'un mois à compter du 28 juillet 2026 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu le certificat médical de réintégration du docteur [Q] [K] en date du 06 août 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [O] [N] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 06 août 2026, décidant que les soins psychiatriques de Monsieur [O] [N] se poursuivent sous la forme d’hospitalisation complète,

Vu l'avis médical motivé du docteur [Q] [K] en date du 11 août 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [O] [N] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, il n’existe pas d’obstacle médical à l’audition de patient lors de l’audience,

Vu les convocations adressées par courriel le 12 août 2026 à Monsieur [O] [N] par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], au tiers, et à Me Malika MESRI,

Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 14 août 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [O] [N],

Vu la réponse en date du 12 août 2026 transmise par courriel par laquelle Monsieur [O] [N] demande l’assistance d’un avocat commis d’office,

Vu l’absence de désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Malika MESRI, mais que Monsieur [O] [N] est régulièrement assisté par celle-ci,

Vu la note d'audience de ce jour,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’accorder le bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [O] [N].

Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Monsieur [O] [N] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre d'une hospitalisation complète.
Par la suite, l'amélioration de son état a permis qu'il puisse bénéficier d'un programme de soins à compter du 09 juin 2026 avec sortie permanente à son domicile, suivi mensuel médical et infirmier au Centre-Médico-Psychologique d’[Localité 3] et traitement médicamenteux.

Cependant, il résulte du certificat médical du Docteur [K] en date du 06 août 2026 que cette dernière forme de prise en charge ne permet plus actuellement de dispenser les soins nécessaires à son état, du fait de sa demande de réintégration en raison d’un fléchissement thymique, des sensations cénesthésiques qu’il impute à l’injection retard ainsi que des insomnies. Cet état a nécessité sa réintégration par décision du directeur de l'établissement en date du 06 août 2026 devant le risque de décompensation.
Enfin, il est décrit dans l'avis médical motivé du Docteur [K] en date du 11 août 2026 comme de bon contact et rassuré par l’hospitalisation.

À l'audience Monsieur [O] [N] confirme faire confiance aux Médecins psychiatres et dit vouloir avancer.

Son conseil Me MESRI, ne formule aucune observation quant à la forme et sur le fond.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Monsieur [O] [N] ne lui permettent pas actuellement d’envisager une autre forme de soins qu’en hospitalisation complete, avant d’envisager un nouveau programme de soins emportant son adhésion pour s’assurer de la stabilité de l’amélioration de son état psychique.

Le maintien en hospitalisation complète sous contrainte apparaît dès lors en l’état indispensable, aux fins de lui apporter les soins adaptés sous contrainte dans l'attente d'une stabilisation de son état, et d’écarter le risque de passage à l’acte qui a motivé sa réintégration en hospitalisation sous contrainte le 06 juin 2026 et l’annulation de son précédent programme de soins.

ll convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [O] [N] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS