TJ 16015, 14 août 2026, RG 26/00229

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME

Minute : 2026/230
N RG 26/00229 - N Portalis DBXA-W-B7K-GLQS

ORDONNANCE DU 14 Août 2026

Nous, Mme S. MONIER, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent, représenté par Madame [K] [U],

ET

Monsieur [W] [E]
né le [...] à [Localité 2] (ROYAUME UNI)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Absent, représenté par Me Malika MESRI, avocate au barreau de la Charente,

Mandataire :
ATPEC - Curateur
[Adresse 4]
[Localité 4]
Absent,

Le Tiers :
Absent,

Vu notre saisine en date du 07 août 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par courriel le 07 août 2026,

Vu le certificat médical urgent du docteur [S] [L], praticien hospitalier au service des urgences au Centre Hospitalier d’[Localité 4] en date du 03 août 2026 à 16 heures 11 indiquant que les troubles de Monsieur [W] [E] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats,

Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 03 août 2026,

Vu la décision en date du 03 août 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d'admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Monsieur [W] [E] à compter du 03 août 2026 à 16 heures 11 pour une durée de 72 heures,

Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [V] [J] en date du 04 août 2026 à 10 heures indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [E] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [N] [H] en date du 06 août 2026 à 11 heures* indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [E] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 06 août 2026 prolongeant les soins de Monsieur [W] [E] d'un mois à compter du 06 août 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu l'avis médical motivé du docteur [S] [L] en date du 07 août 2026 indiquant que les soins sans consentement de Monsieur [W] [E] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il existe un obstacle médical à l’audition de patient lors de l’audience il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition de patient lors de l'audience,

Vu les convocations adressées par courriel le 07 août 2026 à Monsieur [W] [E], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], au tiers et à l’ATPEC ès-qualités de curateur,

Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 09 août 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [W] [E],

Vu la réponse, en date du 09 août 2026, transmise par courriel par laquelle Monsieur [W] [E] demande l’assistance un avocat commis d’office,

Vu l’absence de désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me [Y] [M], mais que Monsieur [R] [T] est régulièrement représenté par celle-ci,

Vu le certificat médical du docteur [S] [L] en date du 12 août 2026 indiquant que la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [E] est levée ;

Vu la décision de M. le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 12 août 2026 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [E] à compter du 12 août 2026.

Vu la note d'audience de ce jour,

SUR LE FOND

Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [W] [E].

Il convient de prendre acte que la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète de Monsieur [W] [E] a été levée par décision de M. le Directeur du C.H.S. [Etablissement 1] le 12 août 2026, consécutivement au certificat médical du docteur [S] [L] du 12 août 2026.

En conséquence il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de prolongation de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [W] [E].

PAR CES MOTIFS