T. com. 7606, 29 mai 2026, n° 2026F00321
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F321 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR:
Madame [V] [R] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/05/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 29/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 20 mars 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [V] [R] et a nommé Maître [O] [S] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [X] [M] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 22 mai 2026 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation à laquelle ont comparu :
Madame [V] née [L] [R]
Maître [O] [S]
Il ressort des pièces produites et des informations recueillies à l'audience que la débitrice n'emploie aucun salarié.
Maître [W], Commissaire de Justice, a procédé à l'inventaire et à la prisée des biens qui s'élève à 7.500 euros en valeur d'exploitation et 5.800 euros en valeur de réalisation.
Un compte redressement judiciaire a été ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE.
Le débitrice est régulièrement assurée pour son activité auprès de MACSF.
La comptabilité est tenue par le cabinet ACC COMPTABILITE.
Le passif se présente à hauteur de 2.212,79 euros privilégié non définitif.
Il ressort du suivi de trésorerie les chiffres suivants : Encaissements TTC : 6.000 € Décaissements : 3.200 € Total : 2.800 €.
Maître [O] [S] ès qualités émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Juge-Commissaire émet en son rapport un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère public émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de Madame [V] née [L] [R] pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 20/09/2026;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de Madame [V] née [L] [R], [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 792267858, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 20/09/2026,
DIT
qu'en application des articles L631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 11 septembre 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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