TJ 03185, 14 août 2026, RG 25/00471
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références :
N° RG 25/00471
N° Portalis DBWM-W-B7J-CPSF
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 14 AOUT 2026
Madame [K] [H]
C/
Monsieur [M] [Q] [T]
Le 14 août 2026:
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Nicolas SABATINI
copie exécutoire délivrée à :
Me Nicolas SABATINI
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 19 Juin 2026
sous la Présidence de Coralie PICOT, juge aux affaires familiales, assistée de Samantha POUYADOUX, Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDERESSE :
Madame [K] [H]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (ITALIE),
domiciliée : chez Chez Monsieur [T] [U] Son fils
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, représentée par Me Nicolas SABATINI, avocat au barreau de MONTLUCON
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [Q] [T]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4] (69)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparant ni représenté,
DEBATS : 19 Juin 2026
DÉLIBÉRÉ : 14 AOUT 2026
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 02 Avril 2026, et la date de l’audience fixée au 19 Juin 2026, à l’issue de laquelle, Coralie PICOT, juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 14 AOUT 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 12 mai 2025 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [K] [H] et Monsieur [M] [T] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 49 du code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 1979 devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 6] (69), - l’acte de naissance de Madame [K] [H], née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (ITALIE), - l’acte de naissance de Monsieur [M] [Q] [T], né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4], DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 12 mai 2025 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
LAISSE à Madame [K] [H] la charge des entiers dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
[...] [...]
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