TJ 03185, 14 août 2026, RG 25/00617
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références :
N° RG 25/00617
N° Portalis DBWM-W-B7J-CPUA
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 14 AOUT 2026
Madame [A] [Y]
C/
Monsieur [B] [Z]
Le 14 août 2026 :
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Maryline DIAT
Me Nathalie VENTAX
copie exécutoire délivrée à :
Me Maryline DIAT
Me Nathalie VENTAX
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 19 Juin 2026
sous la Présidence de [...], juge aux affaires familiales, assistée de [...], Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDERESSE :
Madame [A] [Y]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, représentée par Me Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [Z]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant, représenté par Me Nathalie VENTAX, avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 19 Juin 2026
DÉLIBÉRÉ : 14 AOUT 2026
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 02 Avril 2026, et la date de l’audience fixée au 19 Juin 2026, à l’issue de laquelle, [...], juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 14 AOUT 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 10 juin 2025 ; CONSTATE que la demande en divorce est recevable ; PRONONCE le divorce des époux Madame [A] [Y] et Monsieur [B] [Z] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 2] (03), - l’acte de naissance de Madame [A] [Y], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (03), - l’acte de naissance de Monsieur [B] [Z], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (03) ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er janvier 2025 ; DIT que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [Z] à payer à Madame [A] [Y] la somme de 25 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
CONSTATE l'accord des époux sur le fait que cette prestation compensatoire à hauteur de 25 000 €, a été réglée par l'attribution à Madame [A] [Y] par Monsieur [B] [Z] de la somme de 25 000 €, par abandon de sa part afférente au bien immobilier situé [Adresse 4], selon acte notarié en date du 19 janvier 2026 ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
[...] [...]
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