TJ 03185, 14 août 2026, RG 25/00190

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;

DIT que l’autorité parentale est exercée conjointement à l’égard de [G] et [O] ;
RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents :
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...),
- de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
FIXE la résidence habituelle de [G] et [O] au domicile de la mère ;

FIXE le droit de visite de Monsieur [A] [S] à l'égard des enfants, en lieu neutre ;

DIT que ce droit de visite s'exercera au sein de l’espace rencontre de l’association [1], [Adresse 4] (tél [XXXXXXXX02]), selon le règlement de fonctionnement de la structure, au rythme de deux fois par mois (en fonction des capacités de la structure), avec autorisation de sortie mais hors la présence de Mme [D] [V], aux heures à convenir entre les parents et l'association pendant une durée de deux heures et ce, pendant une période de 8 mois ;

DIT que les parents seront astreints à respecter parfaitement tant le règlement intérieur de l'espace de rencontre que les directives qui pourraient éventuellement leur être données par les intervenants de cette institution ;

DIT que l'enfant sera conduit par sa mère (ou un tiers de confiance) au lieu d'accueil il y sera repris par elle à l'issue de la visite ;

DIT que les parents devront chacun contacter l'association [1] dès réception de la présente décision, aux fins de mise en place du premier rendez-vous ;

DIT qu'un rapport de fin de mesure sera rédigé par l'association [1] et remis à chaque parent afin qu'il puisse justifier du bilan de l'exercice du droit lors de la nouvelle audience du juge aux affaires familiales afin de statuer à nouveau sur les droits du père ;

FIXE la contribution de Monsieur [A] [S] à l’entretien et l’éducation de [G] et [O] à la somme de 50€ (cinquante euros) par enfant et par mois soit au total 100€ (cent euros) par mois et au besoin le CONDAMNE à verser cette somme à Madame [C] [W] ;

DIT que cette contribution sera payable par avance le 5 de chaque mois, 12 mois sur 12 et qu’elle variera de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages publié mensuellement par l’INSEE (série hors tabac, ensemble des ménages), à consulter sur www.insee.fr ou www.servicepublic.fr, selon la formule :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,
DIT que cette contribution reste due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins ;
RAPPELLE que le débiteur de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants doit calculer et appliquer l'indexation lui-même et qu'il peut prendre connaissance de l'indice applicable pour effectuer la revalorisation des façons suivantes : [XXXXXXXX03] ou http://www.insee.fr ou http://www.service-public.fr ou informations dans les mairies ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est due même durant la période où le débiteur exerce son droit de visite ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement de la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal pour le délit d'abandon de famille : deux ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l'autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation) ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du Code de Procédure Civile ;

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
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