T. com. 0101, 24 juill. 2026, n° 2026F00953

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/07/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ324 Numéro de rôle : 2026F953

Débat à l'audience du 22/07/2026

Nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Demandeur:

blue lagoon SAS [Adresse 1] 844440628 Comparant et assisté

par Maître [Q]

Composition lors des débats :

Juge Chargé d'Instruire l'Affaire : Ministère Public : Greffier :

Monsieur [Y] [H] Madame [G] [D] Maître [X] [N]

Composition lors du délibéré : Président : Juges :

Monsieur [Y] [H] Monsieur [S] [I] Madame [U] [T]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Le 07/07/2026, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE une demande d'ouverture de redressement judiciaire et a été convoqué à l'audience de ce jour.

Conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile et en l'absence d'opposition des parties, l'affaire a été plaidée devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, Monsieur [Y] [H], qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande.

Le représentant du ministère public a sollicité l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Vu les dispositions de l'article L. 662-8 du code de commerce,

Attendu que « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. » ;

Que la société BLUE LAGOON a son siège social hors ressort ; que cependant elle est liée à la société M.O.I pour laquelle une procédure de redressement judiciaire a été ouverte ce jour par le tribunal de céans ;

Qu'en conséquence, le tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE est compétent pour examiner la demande ;

Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Vu l'article L. 631-8 du code de commerce,

Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 22/06/2026 ;

PAR CES MOTIFS