TJ 35238, 14 août 2026, RG 26/06307

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

c
N° RG 26/06307 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLP3
Minute n° 26/00743
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR L'HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 14 août 2026 ;

Devant Nous, Sabine MORVAN, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté(e) de Valentine GOUEFFON, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [F]
né le 30 Octobre 1983 à [Localité 1]
domicilié : chez Mme [H] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 1]

Non comparant, ni représenté (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)

En l’absence du Ministère public,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], en date du 07 août 2026, reçue au greffe le 07 août 2026, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 11 août 2026 à M. [B] [F], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1],  ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte d’une feuille de liaison en date du 12 août 2026 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [B] [F] a été levée à compter du 12 août 2026; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS